AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait valoir que l'appropriation des parties communes par la SARL Vanbaelinghem se fait de manière régulière et que l'infraction est continue et produit à ce titre des procès-verbaux de constats d'huissier
Source officiellePage 28 sur 8072
cr
61372633cd58014677423bc6
19 février 2003
19 février 2003
et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par
Source officielle