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161 424 résultats pour « infraction continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que l'appropriation des parties communes par la SARL Vanbaelinghem se fait de manière régulière et que l'infraction est continue et produit à ce titre des procès-verbaux de constats d'huissier

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CC

cr

61372633cd58014677423bc6

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par

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cr

61372579cd5801467741e11e

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

qui, à les supposer constituées, ont été perpétrées au détriment de la société Photochimie ; qu'en l'état de ces constatations l'ordonnance entreprise ne peut qu'être confirmée ; "alors que, pour qu'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01248

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

à la loi pénale ; qu'en l'espèce, le délit dénoncé est une infraction de conséquence de l'infraction principale de fraude fiscale pour laquelle la société NCP n'est pas recevable à se constituer à l'encontre

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cr

édure suiviec/Patrick A

61372610cd58014677422ad0

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

l'activité commerciale qui était la sienne avant cette prise en charge, doit être indemnisée comme résultant directement de l'infraction ; " alors que la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le tribunal a prononcé la confiscation, à titre de produit indirect des infractions, de trois immeubles situés à [Localité 3] et [Localité 5] (Alpes-Maritimes), appartenant à la société [4], constituée

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Contrairement à ce qu'affirme la SAS GROUPE ORION, ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail conclu avec la SCI DOM INNOV, étant rappelé que l’infraction

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cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

pour être indemnisé du préjudice correspondant au montant de sa créance déclarée lorsque celle-ci est contestée par le mandataire à la liquidation judiciaire déjà constitué en application de l'article

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cr

61372622cd58014677423349

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

des motifs d'une décision juridictionnelle, ni la teneur de son dispositif ne peuvent être, pour le magistrat qui en est l'auteur, constitutif d'une infraction pénale ; "alors, d'une part, qu'une plainte

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cr

613725eccd58014677421911

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

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civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

(les associations), sous peine d'astreinte de 300 000 francs par infraction "de s'approcher des navires appartenant à ou armés par British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited et devant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'arrêt n'encourt pour autant pas la censure, dès lors qu'une simple demande formulée au cours d'une audition, sans avertissement que le refus d'y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale

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cr

6137260bcd58014677422867

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

poursuivies "compte tenu de la configuration des lieux, de la circulation et de leur position" comme il le soutient ; "alors, d'une part, que les infractions de refus d'obtempérer à une sommation de

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pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le délai de prescription des infractions de détention et séquestration arbitraires commençant à courir à la date à laquelle ces infractions ont pris fin, soit, en l'espèce, le jour du décès de la victime

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cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de conséquence qui n'est constituée que si l'existence d'une infraction principale préalable est démontrée par les transferts des mois de janvier et février 1997 ; qu'ainsi, en l'absence de tout fait

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cr

613725decd58014677421253

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

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cr

61372562cd5801467741d40d

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

des infractions pénales, rendrait extrêmement redoutable le risque de réitération de nouvelles infractions similaires; que le fait qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité ne l'empêcherait pas, si

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cr

évrier 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Giuseppe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00117

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Y... à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts après avoir dit que le délit de complicité de tentative de vol n'était pas constitué à son encontre ; "aux motifs propres que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01475

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pas un lieu de vie et d'accueil pérenne soumis à autorisation ; qu'aussi bien, en retenant que l'infraction de création d'un lieu de vie sans autorisation en 2021 était constituée en tous ses éléments

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

titre de détention étant dans une totale indépendance par rapport aux autres et pouvant être interrompu pour des motifs extérieurs à la présente affaire criminelle ; que les information d'ores et déjà contenues

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