en conséquence, à une peine d'emprisonnement de 36 mois, dont 28 mois avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 100 000 francs ; " aux motifs que, s'il résulte des éléments de la procédure d'information

motifs que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans être inscrite au tableau de l'Ordre, elle ne s'est pas bornée à assurer la saisie informatique

dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

X... avait disparu de l'organigramme interne le 16 octobre 2000, qu'il avait été privé d'accès au réseau informatique de la société Landwell and Partners et de sa messagerie informatique à son retour d'arrêt

toujours fait valoir qu'il reprochait à la salariée de n'avoir pas respecté la procédure de sauvegarde avant de procéder à des validations, ce qui avait entrainé un arrêt de l'ensemble du système informatique

X..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), venant aux droits de la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO)

la proposition du Ministre délégué au budget, qui l'avait saisie le 4 décembre 1996, de déposer plainte à l'encontre de Léopold X..., gérant de société ; que cet avis mentionne sous la rubrique "Information

; qu'après lui avoir infligé, le 6 avril 1987, une mise à pied d'une journée pour faute professionnelle, l'employeur l'a informée, le 6 juillet suivant, qu'il allait recruter un nouveau directeur pour

Y... a informé la venderesse de sa volonté d'acquérir, à un prix inférieur au prix stipulé dans l'offre d'achat et au nom de sa fille, Mme Z... ; que cette dernière a confirmé l'offre formulée par son

mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant la notification de cette lettre, retient qu'« il est constant que ce courrier informe

[T] ; qu'en l'espèce, il ressort de l'audition de Mme [H] par les services de la Police nationale que c'est elle-même qui le 24 janvier 2012 a informé son mari de ce que M.

; que la saisie des supports d'information vise exclusivement l'appréhension du matériel informatique d'origine, support physique des données informatiques tandis que la confection d'une copie de données

U..., celui-ci a tenu informé M. W... U... et Mme J... de certaines des démarches qu'il continuait d'accomplir dans le dossier A....

[Y], [O], [U] et [K] figuraient sur le serveur informatique de la société [2] », sans rechercher comme il y avait été invité si la rapporteure de l'Autorité de la concurrence n'avait pas fait preuve de

dépourvu de toute prérogative disciplinaire et qui n'est pas chargé de se prononcer sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur avant son prononcé; qu'en décidant néanmoins que l'absence d'information

Il résulte de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment que l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'

En application du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 7.

ne pas disposer de poste disponible susceptible d'être proposé à Mme [D] ainsi qu'un exemple des courriers adressés auxdites sociétés portant les informations relatives aux restrictions médicales