partage de la communauté sont suspendues quant à leurs effets jusqu'au prononcé du jugement de divorce et ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force

D..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 19-15.153 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Après déclaration de surenchère formée pour chacune de ces ventes, deux jugements du 5 avril 2018, rendus en dernier ressort, ont rejeté les contestations formées par Mme A... comportant, notamment, une

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

H... a pris à bail des parcelles viticoles appartenant, pour les unes, à Mme X... et relevant, pour les autres, de l'indivision formée entre Mme X..., Mme Z... et lui-même ; qu'après une expertise judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (Semarch), de déclarer recevables l'appel principal formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la

Il est constant que l' exercice du droit d' option n'est soumis à aucune forme particulière.

[D] [U], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 20-21.071 contre les arrêts rendus les 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) et 14 octobre 2020 par la même cour d'appel

Par un arrêt n° 15NC001435 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par MmeE..., Mme F...et les consorts C...contre ce jugement.

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société France investipierre, société civile de placement immobilier, dont le siège est [Adresse 4], a formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6, alinéa 4, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes

[C] a formé opposition à un arrêt ayant ordonné la vente sur licitation d'un immeuble, sis [Adresse 1], dont il était propriétaire en indivision avec M.

A F, la SERMA, la SCI Rudy, l'indivision F B, l'indivision F C et Me Cottin en qualité de séquestre ; 3°) de condamner la SARL F frères, M.