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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8099ba5988459c4ba79
4 décembre 1979
4 décembre 1979
CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE ENCOURUE " ; ATTENDU QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c68c
8 avril 1987
8 avril 1987
de simples renseignements et sans prestation de serment ; qu'il est en outre mentionné qu'aucune observation n'a été formulée par quiconque ; Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512937_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501170_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501816_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public " ; et qu'en vertu des dispositions de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6b2
14 mars 1990
14 mars 1990
expresse ou tacite ; qu'il suffit que, comme en l'espèce, elle ressorte implicitement des énonciations du procès-verbal des débats ; Que d'autre part, la Cour n'étant pas tenue, en l'absence de tout incident
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6ee
17 février 1993
17 février 1993
observation n'ayant été faite ni par le ministère public ni par la défense, il a été passé outre aux débats ; Attendu qu'en cet état, le président n'a commis aucun excès de pouvoir ; qu'en l'absence d'incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00864
8 juin 2021
8 juin 2021
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2020, qui, pour recel d'apologie d'actes de terrorisme, a prononcé sur la requête du premier en incident
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305338_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520874_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
moyen suivant est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il a formé une réclamation recevable dans le délai de prescription de la peine, suivie d’une requête en incident
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510861_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Enfin aux termes de l’article 530-2 du même code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés
Source officielle1ère Chambre
63d37af0d1bc2605de4b4c4b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin, succombant à la présente procédure d'incident contentieux de mise en état, M.
Source officiellecr
TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Rabah X
61372608cd580146774226cf
26 janvier 2000
26 janvier 2000
de la violation des articles 225-2 du Code pénal, 2, 2-2, 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, par arrêt statuant sur incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01213
5 octobre 2022
5 octobre 2022
syndic de faillite de la succession de [G] [Y], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 mai 2021, qui a prononcé sur leur requête en incident
Source officiellecr
6137269acd58014677426ee4
22 novembre 2006
22 novembre 2006
motifs que, "comme l'a dit à bon droit le tribunal, Patrice X... ne saurait, sur le fondement de l'article 710 nouveau du code de procédure civile qui permet au juge correctionnel de statuer sur les incidents
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4beaa
2 juillet 1985
2 juillet 1985
" ; " ALORS D'UNE PART QU'A DEFAUT D'INCIDENT CONTENTIEUX ET D'UNE SAISINE DE LA COUR PAR LE PRESIDENT, LA COUR ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER ET QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT SEUL DE DONNER ACTE
Source officiellecr
6137263fcd58014677424130
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'audition d'Henri Z... en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, l'accusé ou son avocat ont élevé un incident
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db5c
31 mars 1965
31 mars 1965
, AUX MOTIFS QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS POSSIBLE POUR UNE TELLE CAUSE ET QU'IL SUFFISAIT QUE LE TEMOIN AIT DEPOSE A L'INSTRUCTION ; ALORS QUE L'ARTICLE 326 PREVOIT EXPRESSEMENT LE RENVOI EN CAS D'INCIDENT
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dca9
12 mai 1965
12 mai 1965
L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTIONS DE MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR ARRET INCIDENT
Source officielle1ère Chambre
68709b7a123db6632de316b0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lors de l'audience d'incidents contentieux du 12 juin 2025 à 9h00, ce dossier a été évoqué pour que la décision suivante soit rendue après mise en délibéré au 10 juillet 2025, par mise à disposition au
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