Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372412cd58014677411e79
23 avril 2003
23 avril 2003
X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un arrêt du 14 novembre 1990 a attribué préférentiellement l'immeuble commun à Mme Y..., a déclaré celle-ci
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431d1
5 février 1985
5 février 1985
PAS EN SOI UN ACTE DE DISPOSITION, PAR UN EPOUX, AU SENS DES ARTICLES 215, ALINEA 3, OU 1424 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'IMMEUBLE
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e737
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Padilla et Maria Navarro Y..., a notamment ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble commun à M. X...
Source officielleciv1
61372664cd5801467742532f
11 mars 1997
11 mars 1997
-Y..., et après avoir attribué préférentiellement à l'épouse l'un des deux immeubles communs situé à Apt au lieudit "le Chêne", l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'autre
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b64a
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Y..., de l avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire qu en raison de sa défaillance, sa négligence et sa carence dans ses fonctions de gardien de l'immeuble commun, M.
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446b2
24 mars 1981
24 mars 1981
S'EST ENGAGE A VENDRE A CELUI-CI UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS ; QUE, CET IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX A..., Z... A...
Source officielleciv1
èque et a débouté la Scmts de ses demandesc/M. X
60794c8e9ba5988459c45fe4
6 janvier 1994
6 janvier 1994
-Z... à l'occasion d'un prêt ; que, le 20 mars 1981, la Scmts a pris une inscription d'hypothèque judiciaire pour conservation de sa créance sur l'immeuble commun des époux Y..., pour les parts et portions
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c5d4
26 juin 2001
26 juin 2001
logement indivis du 3 décembre 1991 au 2 mars 1994 d'une indemnité de 80 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'occupation privative de l'immeuble
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e81c
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Z... est créancier envers l'indivision postcommunautaire des sommes de 112 000 francs et 762 000 francs investies lors de l'achat de l'immeuble commun, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101322
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Il occupe à titre onéreux l'immeuble commun qui fut le domicile conjugal. En cause d'appel, il fait valoir, que son épouse a fait le choix de ne plus travailler après la naissance de leurs enfants.
Source officielleciv1
61372483cd580146774161e3
14 mars 2006
14 mars 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la maison et les terres n'étaient pas des biens propres du mari mais des biens communs et que M.
Source officielleciv2
613721ebcd580146773f8bee
16 février 1994
16 février 1994
B. qui établissait par la production de courriers écrits par sa belle-mère que la vie commune était exempte d'incidents graves, de sorte que ses attestations contraires établies en faveur de sa fille étaient
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402334
17 juin 1997
17 juin 1997
-Y..., un arrêt du 10 mars 1992, devenu irrévocable, a attribué préférentiellement à l'épouse l'immeuble commun moyennant le paiement immédiat et comptant de la soulte éventuellement due, et a décidé qu'à
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002b4
25 juin 1996
25 juin 1996
Y... a assigné son ex-épouse en licitation de l'immeuble commun, que celle-ci habitait avec ses enfants; qu'en cause d'appel, Mme X... a demandé, à titre reconventionnel, l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b37
5 novembre 1996
5 novembre 1996
immobilier de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 220-1 du Code civil, s'il permet au juge d'interdire à un époux de passer des actes de disposition sur les biens communs
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement d'un fonds de commerce de boulangerie propre au mari ; que le 23 juin 1983, M.
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435b2
25 février 1986
25 février 1986
X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201184
2 juillet 2009
2 juillet 2009
se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne la société Créserfi et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6ea
20 avril 1989
20 avril 1989
-T., d'avoir, en fixant la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, précisé que le remboursement des emprunts afférents à l'immeuble commun effectué par M.
Source officielleciv1
61372689cd580146774265c4
26 mai 1999
26 mai 1999
attendu que l'arrêt relève que la décision québécoise n'a pas tranché un litige en matière réelle immobilière mais n'a fait qu'homologuer une convention par laquelle les époux avaient réglé le sort des immeubles
Source officiellePage 28 sur 4458