de garde à vue non communiquée.

* * * DECISION : Le 22 mars 2008 à 9 heures, hors agglomération, sur la RN 2 un accident mortel de la circulation est survenu impliquant 3 véhicules, un véhicule Citroën type Xsara Picasso

principes évoqués, la Cour examinera l'ensemble de la procédure devant les juridictions nationales pour déterminer si l'absence d'un défenseur et d'un interprète pendant les vingt-quatre premières heures

ou avant 21 heures ; que, par ailleurs, les terrains sur lesquels les gardes ont pénétré constituaient des dépendances immédiates de cette propriété bâtie, à usage mixte d'habitation privée et de fonds

Il rappelle qu'aux termes de l'article 22 bis de la convention collective, est considérée comme une astreinte toute période de garde de nuit de 20 heures à 8 heures et toute période de jour de 8 heures

Elle relève que le changement de lieu et l'horaire de travail n'entraîne aucune atteinte disproportionnée quant à la vie familiale et personnelle de la salariée, ni de changement dans le mode de garde

Pendant les heures de travail, deux assistants et deux infirmières sont en service tandis que, pendant les heures de garde, une seule infirmière est présente de façon permanente dans l’unité de soins intensifs

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi, l'intéressé est immédiatement remis en liberté ; que cette première comparution qui doit intervenir avant l'expiration

[R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par

Il appartient dès lors à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté du paiement de cette majoration y compris pour les heures entre 19 heures et 21 heures et 6 heures et 8 heures.

Il rappelle qu'aux termes de l'article 22 bis de la convention collective, est considérée comme une astreinte toute période de garde de nuit de 20 heures à 8 heures et toute période de jour de 8 heures

Affectée initialement sur le site de [Localité 3], la salariée devait percevoir une rémunération de 2 835 euros brut par mois pour 35 heures hebdomadaires, outre les heures de gardes et les indemnités

heures.

reconnaissance de la modification de son contrat de travail au regard des nouvelles missions qui lui étaient confiées et une indemnisation pour la responsabilité d'un site, ainsi que le paiement des heures

Il rappelle qu'aux termes de l'article 22 bis de la convention collective, est considérée comme une astreinte toute période de garde de nuit de 20 heures à 8 heures et toute période de jour de 8 heures

chasse qu'ils constatent sur toute l'étendue de la circonscription à laquelle ils sont affectés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, cinq jours avant l'ouverture de la chasse, vers 3 heures

nécessités de l'instruction, portant sur l'une des infractions qui entrent dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, ayant conduit, à l'issue des premières quarante-huit heures

Tsonchev, âgé de quarante-neuf ans et appartenant au groupe ethnique des Roms (Tziganes), décéda après avoir passé douze heures en garde à vue.