[I] aux dépens et frais d'exécution. Par déclaration du 13 février 2020, M.[I] a relevé appel de cette décision.

au cours des cinq années précédentes et ne percevront aucune gratification au cours des cinq prochaines années, bénéficieront du versement d'une gratification liée à la médaille d'honneur du travail sur

et exceptionnel, selon une clause claire non susceptible d'interprétation, en sorte que les indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent être exclues de la base du calcul ; que la S.A.

cette gratification, réévaluée chaque année ; que la gratification des stagiaires n'est certes pas un salaire à part entière dans la mesure où la situation de stage constitue à la fois une période de

de fin d'année ne lui a pas été payé depuis la dénonciation de l'accord qui l'a instituée et qu'en lieu et place l'employeur y a substitué un treizième mois versé à tous les salariés en exécution d'un

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels

partie de ces gratifications puisse être soumise à cotisations sociales.

partie de ces gratifications puisse être soumise à cotisations sociales.

application ne peut se faire qu'en présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint survivant gratifié

Un acompte sur la gratification de fin d'année, égal à la différence entre le salaire mensuel brut acquis au 31 décembre 1995 et celui fixé par application des deux dispositions précédentes et des révisions

Un acompte sur la gratification de fin d'année, égal à la différence entre le salaire mensuel brut acquis au 31 décembre 1995 et celui fixé par application des deux dispositions précédentes et des révisions

Il soutient que : - la rémunération qui lui a été versée en 2018 ne comprend aucune gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

la société Crédit du Nord dans le cadre d'un contrat de qualification tendant à l'obtention du BTS d'action commerciale ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la gratification

au cours des 5 années précédentes ET - ne percevront aucune gratification au cours des 5 prochaines années bénéficieront du versement d'une gratification médaille d'honneur du travail d'Etat sur

n'est pas directement lié à l'exécution du travail ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les "médailles du travail Michelin" étaient attribuées en fonction de l'ancienneté des services effectués

[Z] [N] la somme de 3.500 euros nets de dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * débouté M.

salaire mensuel brut se composait du salaire minimum hiérarchique ainsi que des diverses majorations (majorations conventionnelle, collective, statutaire et individuelle) ; que seules les primes ou gratifications