CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

404 688 résultats pour « forme et preuve des actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

et elle a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2°/ que le commencement de preuve par écrit est tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable

Source officielle

Page 28 sur 20235

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ou à l'issue, le cas échéant, d'une procédure contentieuse de fond, alors : « 1°/ qu'est dépourvue d'objet la requête tendant à obtenir le maintien d'un accord dépourvu de force exécutoire, l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200150

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La société Ögon designs a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200308

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 octobre 2020), le Crédit mutuel enseignant (la banque) a interjeté appel d'un jugement, réputé contradictoire, l'ayant débouté de ses demandes formées à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a0c5

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-12.681 formé par : 1 / la compagnie Préservatrice Foncière assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

acte du 11 mars 2015, s'agissant de la société Expertise et Technique Comptables et à Mme [X] une somme correspondant à 10 % du prix de cession légalement convenu par acte du 20 février 2015 s'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200034

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En statuant ainsi, alors que l'irrégularité alléguée affectant l'acte de notification des conclusions s'analysait en un vice de forme, la cour d'appel, qui ne pouvait prononcer la caducité de la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [V] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 26 mai 2025 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404f7a

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant chez M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740213e

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300432

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La réitération de la vente par acte authentique n'a pas été réalisée à cette date. 3. Par acte du 6 juillet 2012, Mme [B] a vendu une parcelle à M. [N] et Mme [F]. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200109

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

d'une signification ne peut être faite que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure ; que, pour retenir que le jugement réputé contradictoire du 25 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201171

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par jugement du 10 juin 2020, le tribunal a notamment débouté la société Happy Days de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410efe

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

de vente avec les plans prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils contestent enfin les demandes indemnitaires formées par M.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424177

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

par signification au prévenu dans le délai et suivant le mode prévu à l'article 505 du Code de procédure pénale, a régulièrement saisi la cour d'appel" ; "alors que, le procureur général forme son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'"il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01284

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 7 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed59

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Liziard dans les conditions d'urgence exigées par l'article 84 du Code de procédure pénale ; que la délivrance d'une commission rogatoire est un acte isolé ; que les actes accomplis du 29 juillet 2004

Source officielle