AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050
24 janvier 2018
24 janvier 2018
et elle a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2°/ que le commencement de preuve par écrit est tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable
Source officiellePage 28 sur 20235
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639
27 mai 2021
27 mai 2021
ou à l'issue, le cas échéant, d'une procédure contentieuse de fond, alors : « 1°/ qu'est dépourvue d'objet la requête tendant à obtenir le maintien d'un accord dépourvu de force exécutoire, l'acte
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