Codes de loi français

Article 4

Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une majoration de ce forfait d’un montant de 2 500 euros s’il s’est engagé, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité dans les conditions prévues

Article Annexe 2

Liste des matériels éligibles et des forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux, matériels, accessoires et installation inclus.

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 23

spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait

Article Annexe 1

Avantages conférés par l'adhésion à l'option Participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule, autres) dans la limite de 3 000 euros par an, sous forme d'un forfait annuel, versé à terme

Article 9-3

d'éligibilité au bénéfice du dispositif (exercice coordonné, regroupement, condition d'octroi d'équivalent temps plein d'assistant médical, spécialités éligibles, …) leur sont applicables, la vérification de l'exigence de validation du volet 1 du forfait

Article Annexe 7

L’aide à l’investissement est versée sous la forme d’un forfait annuel versé pendant trois ans à compter de l’adhésion à l’option. Son montant est de 5 000 € par an pour les professionnels exerçant au sein d’un groupe.

Article 29

des modificateurs J et K Lors du passage de la NGAP à la CCAM, deux modificateurs ont été introduits pour maintenir la valorisation des actes de chirurgie (modificateur J) et favoriser leur réalisation en secteur à honoraires opposables (majoration forfaits

Article 41

Pour les médecins éligibles à l’OPTAM-CO, définie aux articles 49 et suivants, qui choisiraient néanmoins d’adhérer à l’OPTAM, le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes de

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret. " " Art. L. 821-7.

Article Annexe (suite)

Pour les réalisateurs (1) visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait

Article 206

-L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ratifiée. XXVI.

Article Annexe 34

-à remplir l'exigence de validation du volet 1 du forfait structure tel que prévu par l'article 9-5-2-1 de la convention nationale Ces objectifs sont les suivants, en fonction de la situation du médecin : -augmenter la file active, i. e. le nombre de

Article 9-5

Article 9-5-2-1 Principes : un financement pérenne et des engagements modulés selon la taille de patientèle des médecins Modalités de financement La participation de l'assurance maladie au recrutement d'un assistant médical est versée dans le cadre du forfait

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article R. 121-15 du même code ; 27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait

Article Annexe I (suite)

conditions nécessaires à l'exercice de ce droit - Les limitations au droit à déduction Le calcul et le paiement de la TVA - Les régimes de TVA : • les seuils applicables • le régime réel normal • le régime réel simplifié • les régimes du forfait

Article 9

Les franchises prévues au §1er de l'article 21 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.

Article 30

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs sont affectés : 1° A la prise en charge de dépenses pour des actions de formation des jeunes au titre des contrats d'insertion en alternance sur la base des forfaits horaires fixés au III ci-dessus.

Article 9

Les franchises prévues au §1er de l'article 21 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.

LEGIARTI000047982976

déclarées survenues sur le lieu de travail par sexe. 7° Organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, annuel, travail de nuit, travail le week-end, forfait