En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 31 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour

primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année. / Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds

compromettre la bonne exploitation du fonds, puis les ont assignés en résiliation du bail ; que les époux de X... ont eux-mêmes demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux de X... font grief

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement UE n° 1305/2013 : " L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs

Y... et du solde du prêt Crédit agricole que M.

et de garantie agricole (FEOGA) et d'une aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole.

l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural

mutuel de Champagne Bourgogne ; AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne conclut à l'irrecevabilité des demandes au fond de l'appelante au motif que ces demandes

à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas procédé à une recherche qu'il ne leur avait pas demandée ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois

Viltifruits, qui exerce une activité de négoce et de courtage de fruits et légumes, a conclu, avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 27 janvier 2017, une convention de subvention au titre d’une aide du Fonds

Le CREDIT AGRICOLE a interjeté appel de cette ordonnance.

Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SEM Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la coopérative agricole

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; -des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds

[E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

Le moyen n'est donc pas fondé.

règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds