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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00574

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon ce texte, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur ; il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la

Source officielle

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CC

soc

6137232bcd5801467740659f

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Y..., dont l'emploi a pris fin le 30 novembre suivant avec l'achèvement des travaux occasionnels, M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9c9

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

clauses résolutoires ou réputées telles, insérées dans un contrat de travail, sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133b2

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

ses actions ; qu'il en découle que, comme le faisait valoir l'exposant dans ses écritures d'appel, le dessaisissement du débiteur étant lié à la liquidation des biens, il doit nécessairement prendre fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100086

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

ait lieu au domicile du client ou au garde-meubles du transporteur ; que pour condamner Mme [M], l'arrêt retient qu'elle était absente le jour de la livraison et que le contrat de déménagement a pris fin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00936

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le 14 septembre 2021, le juge d'instruction a délivré un avis de fin d'information. 4. Le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif de non-lieu. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200286

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée par elle à l'action en paiement de M. [B] et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100572

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La société d'avocats a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701333

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787610

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

l'Etat stipule qu'il peut cesser de porter effet à l'expiration de chaque période annuelle "à charge pour la partie qui le désirerait d'en informer l'autre par lettre recommandée, trois mois avant la fin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859980

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

commune : Considérant que s'agissant des biens de reprise et des autres biens repris par la commune, l'indemnité doit être égale à la valeur vénale de ces biens à la date à laquelle la concession a pris fin

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839429

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842114

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837407

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855601

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007976932

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983788

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001457

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963846

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944023

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

personnellement responsable des conséquences dommageables de ses agissements ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de Bedoin, d'une part du 13 février 1990 mettant fin

Source officielle