Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire, qu'il s'est fait interpeller pour usage de faux documents et qu'il ne présente pas de garanties
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615048
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] a produit un faux document pour en justifier, trompant ainsi l'expert automobile appelé à déterminer la valeur du véhicule volé ; - la déclaration de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203532_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
territoire national ; qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ; qu'il a été interpellé par les services de la police aux frontières pour faits d'usage et de recel de faux
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301528_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
préfet fait également valoir sans être contesté que le requérant est connu au fichier des antécédents judiciaires pour des faits de vol simple, la conduite d'un véhicule sans permis et la détention de faux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101188
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Alain Z..., juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris ; que cette commission rogatoire indique les chefs de séjour irrégulier, aide au séjour irrégulier, faux documents administratifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306692_20260205
5 février 2026
5 février 2026
consignations (CDC) a informé la société qu’elle initiait l’ouverture d’une procédure contradictoire aux motifs qu’elle avait fait l’objet de nombreux signalements concernant ses pratiques commerciales, que de faux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110081
7 février 2018
7 février 2018
a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 30 du code civil ; 3°) ALORS QUE la force probante d'un certificat de nationalité ne peut être écartée que s'il a été obtenu sur la base de faux
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8e
8 avril 2003
8 avril 2003
de faux documents.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506793_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il s’est maintenu en France en se prévalant de faux documents d’identité italiennes et ne peut ignorer la précarité de sa situation de ce fait.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300843_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de l'association Anticor ; qu'il conteste la décision publique de la directrice générale des services de la commune de Rosières-aux-Salines qui a permis, durant l'année 2019, l'affichage public d'un faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302244_20230422
22 avril 2023
22 avril 2023
B a été placé en garde à vue pour des faits d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
service central de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ont révélé que l'acte de naissance de ce dernier, ayant été transcrit sur les registres français, constituait un faux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A la carte professionnelle pour l'exercice de l'activité d'agent de sécurité privée, à l'issue d'une enquête administrative, au motif, d'une part, qu'il a détenu et user d'un faux document administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2300098_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
F a présenté des faux documents d'identité afin de pouvoir travailler, ainsi qu'il le justifie, il ne présente que quelques bulletins de salaires éparses ne permettant pas de justifier d'une réelle insertion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301627_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et usage de faux document administratif, faits commis entre le 1er octobre 2022 et le 13 février 2023, sur son entrée sur le territoire français en avril 2018 et sur le motif qu'elle ne peut se prévaloir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304889_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a fait l’objet d’une procédure pour dénonciation mensongère le 4 octobre 2010 qui a donné lieu à une composition pénale réussie le 20 mai 2011, d’une procédure pour faux et usage de faux document
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00551_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été condamné, et qu'il n'a pas présenté de faux
Source officiellecr
6137262ccd58014677423802
21 janvier 2003
21 janvier 2003
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, faux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00664_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A a été mis en cause le 27 mars 2017 en qualité d'auteur de faits de détention de faux documents administratifs, d'usage de faux document administratif et de faits d'obtention frauduleuse de document administratif
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505673_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Ils travaillent en se prévalant de faux documents d'identité. Ils ne font état d'aucun obstacle à la poursuite de leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine où M. E disposait d'un travail.
Source officiellePage 28 sur 2665