TA38 · Reconduite à la frontière — 22 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril et le 20 avril 2023, M. C B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence ; 
 3°) à défaut d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa demande ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour : est entachée d'incompétence ; est insuffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; viole les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français : viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; a été prise en l'absence d'examen complet de sa situation puisqu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 8 décembre 2022 qui n'est pas visée dans la décision et n'a pas été examinée par le préfet ; a été prise en violation du droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire : est dépourvue de base légale ; est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'interdiction de retour : est illégale en raison de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; est insuffisamment motivée ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'assignation à résidence : a été prise par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivée ; méconnaît le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a assigné M. B à résidence dans l'arrondissement de Chambéry, notifiée à l'intéressé le 5 avril 2023 à 17h40, a été portée à la connaissance du tribunal le 18 avril 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les observations de Me Huard, substituant Me Schürmann, représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 21 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né décembre 1996, a enregistré une demande d'asile le 4 octobre 2018 lors de son arrivée en France. Sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 décembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 mars 2019. Par un arrêté du 1er février 2021, notifié à l'intéressé le 3 février 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un arrêté du 30 septembre 2021 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 novembre 2021, le préfet de la Savoie a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise le 1er février 2021. Le 8 décembre 2022, M. B a obtenu un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. A la suite d'un contrôle mené par les services de la police aux frontières dans le restaurant où il était employé, M. B a été placé en garde à vue pour des faits d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation. Par l'arrêté attaqué du 5 avril 2023, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, porté à la connaissance du tribunal le 18 avril 2023, il l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chambéry pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 4. L'arrêté du préfet de la Savoie du 5 avril 2023, pris sur le fondement des dispositions citées au point précédent, ne prononce pas de décision de refus de titre de séjour. Par suite, les moyens dirigés contre une décision de refus de titre de séjour inexistante, sont inopérants. 
 5. M. B a été entendu par les services de la police aux frontières sur sa situation administrative et a pu faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant que l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire ne soit édicté. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que l'arrêté a été pris en violation du droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux du l'Union européenne. 
 6. Si M. B a obtenu un rendez-vous à la préfecture de la Savoie le 8 décembre 2022 pour y déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, avoir été en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour démontrant qu'il a déposé une demande complète en cours d'instruction par les services de l'Etat et autorisant sa présence sur le territoire pendant l'instruction de sa demande. Il résulte par ailleurs des termes de l'arrêté que le préfet était informé de ce rendez-vous en préfecture et de l'exercice par l'intéressé des emplois dont il se prévaut dans son recours. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux par le préfet. 
 7. Entré en France à l'âge de vingt-deux ans, le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire où il vit seul et travaille grâce à un titre de séjour contrefait. Il ne justifie d'aucune attache en France ni d'effort particulier d'intégration alors qu'il est convoqué en justice pour des faits d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation. Par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 8. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre la décision l'obligeant à quitter le territoire est inopérant. En tout état de cause, il n'établit pas l'existence de risques personnels et réels en cas de retour au Mali alors que sa demande d'asile a été rejetée. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 10. L'obligation de quitter le territoire français prononcée contre M. B n'est pas illégale et ce dernier s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement le concernant. Ainsi, la décision par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un délai de départ, qui n'est pas dépourvue de base légale, ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 12. L'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, la décision d'interdiction de retour n'est pas, pour ce motif, entachée d'illégalité. 
 13. L'arrêté attaqué cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les motifs de fait fondant la décision d'interdiction de retour. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 14. M. B, présent en France depuis plus de quatre ans, a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement et ne justifie d'aucune attache sur le territoire. Il est par ailleurs convoqué en justice pour des faits d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'interdiction qui lui est faite de retourner en France pendant une durée de deux ans n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Selon l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 16. L'arrêté du 5 avril 2023 est signé par Mme A, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, qui disposait d'une délégation de signature du 31 mars 2023 à cet effet, régulièrement publiée. 
 17. M. B fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du Mali, pays dont il est originaire. Il est titulaire d'un passeport en cours de validité et ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France susceptibles de s'opposer à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Savoie, qui a suffisamment motivé sa décision, a prononcé la mesure d'assignation en litige. 
 18. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 19. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Schürmann et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BailleulLa greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.