l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Eric X..., Sylvain X... et Doreen Y... coupables de reconstruction et extension

s'agissant de la fictivité de ladite SCI, société de pure façade ; qu'ainsi, ont été violés les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'extension

en cognac et eaux de vie de la région de Cognac; que l'avenant n° 2 du 12 mars 1975 à cette convention collective, qui s'est substitué à l'avenant du 30 avril 1974 et qui n'a fait l'objet ni d'une extension

seulement où des mouvements de fonds sans contrepartie réelle peuvent être établis entre la société en redressement ou en liquidation judiciaires et les sociétés à l'encontre desquelles une demande en extension

des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone, à condition que l'extension ne crée pas de logement et « n'excède pas 30 % par rapport à l'emprise

ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS CES DISPOSITIONS NE L'AUTORISENT PAS A ETENDRE LE CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION ; QU'UNE TELLE EXTENSION

1966 ; que, par courrier du 7 juin 1995, l'employeur les a informés que dorénavant le versement de l'indemnité serait subordonné à la justification du montant de l'éventuelle surprime engendrée par l'extension

vente avait causé à M. et Mme [A] une perte de chance de renoncer à la vente ou de payer un moindre prix, dans la mesure où il ne leur était pas possible d'effectuer des travaux modificatifs, « une extension

Maine-Expansion, du 1er octobre 1989 au 30 juin 1992; que par courrier du 29 mai 1992, l'association Maine-Expansion lui a indiqué que son départ en retraite était fixé au 30 juin 1992; qu'estimant

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour extorsion

Winh ou Vinh, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour extorsion de signatures et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1996), que la société Europierre, bailleur de l'immeuble dans lequel la SARL Lili Cube Expansion

cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 624-5 5 et 7 du code de commerce ; 2 ) que la poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire est une condition de l'extension

droit d'agir en justice ; qu'en condamnant néanmoins Mme [D] et la société Humeau à payer aux consorts [H] la somme de 5 000 euros chacun pour procédure abusive, motifs pris que « l'extension

En cette qualité, Mme C... a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis (la SCI), par confusion des masses active et passive du patrimoine

déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension

déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la déclaration de saisine, alors que, selon le moyen, l'extension des effets de la cassation à un codébiteur solidaire doit être demandée par celui-ci,