agricole, en tenant compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation et à s'y maintenir ; qu'en attribuant à M.

n'incombe pas à la société locataire-gérante, alors, selon le pourvoi, que la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite

de signification lui-même portait mention de la qualité de "fils", contradictoire avec l'indication d'une prétendue qualité à recevoir l'acte; qu'en déclarant néanmoins que l'exploit avait été délivré

âgé de plus de 16 ans, vivant sur l'exploitation et participant à sa mise en valeur comme non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

ayant obstrué un chemin traversant sa propriété, la société du Domaine de la Folie, propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation

Jean-Max X... était "tenu de rapporter à la succession de Gabriel X... l'entière valeur du droit d'exploitation et de jouissance par lui exercé sur le site de La Roque Saint-Christophe en vertu du bail

. ; que la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds

[M] [W] et [E] [W] et exploitée par M. [X], agriculteur. 2. Se disant bénéficiaires d'une servitude de passage, sur le fonds de leurs voisins, M.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [K] frères (la SCEA), dont [S] [K], M.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [X] frères (la SCEA), dont [F] [X], M.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [P] frères (la SCEA), dont [I] [P], M.

Lobster films a accordé à cette agence une licence d'exploitation. 3.

uniquement faire apparaître les charges et produits d'exploitation et ne se confond pas avec le compte de résultat dont il n'est qu'une composante. 10.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties, que compte tenu de la spécificité de la distribution et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur l'île

Le groupe Ethève et la société ICC exercent les deux activités principales de distribution et d'exploitation d'oeuvres cinématographiques sur l'île de la Réunion.

[K] de sa demande tendant à voir déclarer de nul effet l'article 6.a.3 de la convention de cession des droits d'exploitation du 14 mai 2012, - dit que la convention de cession des droits d'exploitation

qu'il fait valoir que ces activités étaient complémentaires et que son incapacité l'a contraint à la fermeture de ces commerces et de son entreprise artisanale après avoir enregistré des pertes d'exploitation