Les cas dans lesquels l'exploitant aura la faculté de mettre ainsi fin au contrat sont les suivants : (...) b) si des prescriptions administratives, de caractère général ou particulier, avaient pour effet

grande instance de Toulouse ; " aux motifs que dans sa plainte avec constitution de partie civile, André X... a exposé que courant juillet 1991, il avait confié à titre de dépôt à Jean-Michel Y..., exploitant

X..., exploitant un fonds de café-bar sous le couvert de la société Calédonienne de restauration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 novembre 1987) d'avoir refusé d'étendre la procédure

cédée, licenciés pour motif économique en exécution du plan de redressement de cette entreprise arrêté par le tribunal de commerce ; que, si ces salariés sont ultérieurement embauchés par le nouvel exploitant

Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le CIG a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société Centrale d'exploitation hôtelière et les autres sociétés exploitantes

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre A..., exploitant agricole, a, par jugement du 16 septembre

X... et la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une agricultrice de prêter assistance à un exploitant pour récupérer un taureau

conclusions d'appel les consorts X... faisaient valoir que, durant le mois de janvier 2000, c'est-à-dire le mois ayant précédé la cession, les époux Y... étaient restés en permanence aux côtés de l'exploitant

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance infirmée avait mis en évidence que la publicité effectuée par la société Promogil, exploitant

consommations ; qu'ainsi l'ordonnance a violé de plus fort l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, de troisième part, que l'énumération des pièces concernant la SARL Le King Y..., exploitant

cette réglementation laisse intactes les règles d'utilisation des aéronefs telles que précisées notamment par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par celui du 14 août 1991 et qu'il appartient aux exploitants

E..., exploitant agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du

que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; alors, enfin, qu'en se bornant, pour apprécier la fraude et retenir la bonne foi de l'exploitant

l'attente de la vente de leur fonds de commerce de pharmacie ; que, parallèlement, les époux X... lui ont cédé une créance de même montant qu'ils détenaient sur l'acquéreur des parts de la société qui exploitait

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. 3.

produit défectueux en cause avait été supporté, non par la société Tomserres mais par les sociétés Mediserres, propriétaire de la serre l'ayant exploité du 6 janvier 2012 au 15 mars 2013, et Dominière, exploitant

du 16 décembre 2019 au motif que, bien que récente et proche géographiquement du bien à évaluer, le coût de la dépollution lié à l'exploitation d'une station-service jusqu'en 2012, pour laquelle l'exploitant

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [P], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], exploitant