[Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[V] et Mme [B], ont rendu impossible l'exercice du droit de retrait litigieux en ne permettant pas l'identification du prix de cession de ladite créance ; et en conséquence, Condamner in solidum la Banque

fraude fiscale qui lui était reproché ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'avis de vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et sur les exercices

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QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 ET OU LEUR MONTANT A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION

, LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENTS N'EST DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE CET EXERCICE QU'EN PROPORTION DU TEMPS D'UTILISATION DE CET EQUIPEMENT AU COURS DUDIT EXERCICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST

cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [F] [Z], société d'exercice

ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT DEVIENT UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE AU COURS DE CET EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS

Vous avez exercé cette activité rémunérée auprès des sociétés de M.

Sur demande d'ouverture, en date du 28/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MY LOVELY BIRD, [Adresse 2], N° siren : 879 729 770 - N° gestion : 2019B05711 « L'exercice de toute

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

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X... rendait en lui-même impossible la poursuite des relations de travail en raison de la perte de confiance qu'il engendrait quel que soit le secteur dans lequel le salarié exerçait ses activités ; qu'ainsi

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précisément d'attirer l'attention du ministère du logement ; - en refusant, sans motifs d'ordre public, la manifestation sous la forme d'un campement nocturne, le préfet de police rend matériellement impossible