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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Pourvoi n° H 15-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00328

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[U] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la Mutuelle générale de l&

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232af

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C/ [D], [Q] [C] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 21/00871 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon encore l’article 434 du même code, « Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire. » En vertu

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300293_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

impossible la vente du bien ; - à la suite d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 septembre 2022, elle a restitué les clefs à Mme D en exécution de cette décision ; - elle n'a jamais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00046

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01048

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La Société nationale des chemins de fer français, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.084 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7025

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

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CC

cr

6137261dcd580146774230c0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

61372620cd58014677423225

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TA

8ème Chambre

DTA_2101215_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que l'immeuble dont elle est propriétaire n'était pas imposable au titre de l'année en litige dès lors que celui-ci faisait l'objet de travaux dont la nature l'ont rendu impropre à toute

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CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [N] et Mme [I] [V] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 juin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

2022 La société Arc en ciel services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-21.222 contre le jugement statuant en la procédure accélérée au fond rendu

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701936e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2019F01239 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01211_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils soutiennent que : -la situation de trésorerie de la SARL Ernal a rendu impossible le retrait des sommes correspondant aux primes attribuées à M.

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CC

comm

61372660cd5801467742513c

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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