Z... soutiennent que la décision du 7 novembre 1989 a aggravé leurs conditions d'exploitation et méconnu le principe d'équivalence en valeur de productivité réelle entre leurs apports et leurs attributions

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu à compter de sa notification, le 24 avril 2023, l'exploitation

Le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors applicable, ne saurait dès lors être retenu. 17.

Toutefois, cette dernière devra l’indemniser si les travaux ainsi entrepris apportent un trouble grave à l’exploitation de son commerce ou une détérioration aux installations existantes ».

du 12 mars 2018 lui accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession de Fontaine-au-Bron ", en tant qu'il fixe le terme à l'exploitation

Et enfin, aux termes de l'article L. 101-2-1 du même code : " L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : / La maîtrise de l'étalement urbain ; /

L'orientation politique 1 prévoit d'" équilibrer le développement urbain entre le bourg et les hameaux " et préconise à ce titre de " Permettre et de densifier de manière mesurée les hameaux selon les

lui avait été remis par la société IFB France n'était qu'une projection financière en vue d'une opération sans aucune garantie légale ou contractuelle et comportant un aléa, qu'il ne prouvait pas l'existence

avait été remis par la société IFB France n'était qu'une projection financière en vue d'une opération sans aucune garantie légale ou contractuelle et comportant un aléa, qu'ils ne prouvaient pas l'existence

fixés par l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, qu'en inscrivant parmi les zones actuellement urbaines ou dont l'extension en continuité avec l'urbanisation existante

de toute modification ou extension des conditions d’exploitation du projet autorisé.

Par un arrêté du 22 septembre 2021, le maire de Belleville-en-Beaujolais a délivré à la société Cab un permis valant autorisation d'exploitation commerciale.

Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

économique de l'exploitation des gisements. 17.

entre chacune d'elles et la société Automobiles Citroën, quand cette dernière reconnaissait explicitement l'existence et l'ancienneté de ce flux, spécialement à l'égard de la société SIGF, et en toute

Les bâtiments d'exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière. / Exploitation agricole : Cette sous-destination

de ces divers éléments, que si l'activité de l'association connaissait une légère reprise, les difficultés économiques qui avaient conduit à la mise en place d'une restructuration étaient toujours existantes

dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles boisés existants