, de sorte qu'ils ne pourraient plus aujourd'hui mettre en cause ses droits d'auteur.

QUE X..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1961 A 1966 POUR UNE ACTIVITE D'ECRIVAIN ANTERIEURE A CETTE PERIODE, MAIS A LA SUITE DE LAQUELLE DES DROITS

Elles ajoutent que les droits d'auteur sur ce packaging ont été cédés à la société SIDJ.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contrefaçon de droit d’auteur La société HERMES SELLIER se prévaut d’une titularité des droits d’auteur sur les dessins SPACE DERBY, CHEVAL DE FETE et SELLE DES STEPPES en

X... n'était pas fondé à bénéficier de la protection du droit d'auteur pour le vocable Mikrotelec composé d'une partie de son patronyme ; que le droit au nom permet à son titulaire de le défendre et

iconique et un tissu léger, combinaison qui n'est pas ou plus appropriable par le droit d'auteur, faisant partie du fonds commun du textile.

fait valoir que le législateur a entendu limiter toute transmission générale des droits d'auteur et les soumettre à un formalisme très strict, protecteur des auteurs et des ayants droit et qu'en l'espèce

DU 21 NOVEMBRE 1967, LECLERCQ S'EST ENGAGE A REDIGER LE TEXTE D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION NATURE MEDECIN QUE DEVAIT PUBLIER LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, QUI LUI VERSAIT POUR LA CESSION DE SES DROITS

d'auteur ni n'indique les pièces que la société Marotte dépose à l'appui des droits d'auteur revendiqués ; que l'ordonnance du 1er octobre 2004 n'en fait pas davantage mention ; que le visa de l'article

[X], la société POMASE a porté atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur des demandeurs, dit que la société LPPTV a violé les droits patrimoniaux d'auteur des demandeurs en procédant à une exploitation

Par jugement du 1er octobre 1999, le tribunal a dit que la société TRABECO était investie des droits d'auteur de son catalogue, ouvre collective, et que la société LEROY MERLIN et la société ARMELIA s'étaient

Sur la recevabilité à agir de la société WESTON sur le fondement du droit d'auteur Considérant que les sociétés MANBOW et FIMAN contestent la détention de droits d'auteur par la société J.M.WESTON sur

recherche et développement a intenté une action en contrefaçon, à l'encontre de la société française Do It, en se prévalant des droits d'exploitation des droits d'auteur qui lui auraient été cédés ; que

[B] a été licencié le 22 mai 2014 au motif, notamment, d'une violation du droit d'auteur de la société MODATOI. M.

- débardeur dont le dessin du tissu reproduit l'imprimé 'FILIGIRI' de la société RENE DERHY, s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de droit d'auteur, - interdit à la société PROMOD toute fabrication

d'auteur Considérant que les dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle protègent par le droit d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la

ce qu'il a annulé les dessins et modèles revendiqués et a rejeté les demandes en contrefaçon tant au fondement des droits de dessins et modèles qu'au fondement des droits d'auteur et sollicite la condamnation

. ******** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Lors d'un contrôle inopiné d'assiette au sein de la SA PLACE DES EDITEURS, l' URSSAF a relevé que l'employeur a rémunéré en droits d'auteur