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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017
7 janvier 2015
7 janvier 2015
d'auteur ne faisant pas obstacle à la protection du droit moral de l'auteur de voir figurer son nom sur une oeuvre qu'il a réalisée ou à laquelle il a contribué, la demande d'insertion de Madame X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100239
23 février 2012
23 février 2012
en réparation de la violation de son droit moral d'auteur, la somme de 15. 000 euros avec intérêts légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE la SACEM a délégué à la SDRM la gestion des prérogatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fde73ebbdffcbea6a9ae
6 juillet 2012
6 juillet 2012
d'auteur ainsi qu'à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, - le déclarer en conséquence recevable en son action en contrefaçon et le dire bien fondé en ses demandes, - condamner in solidum
Source officielleChambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
2 avril 2025
d'auteur sur le modèle n° 20183126-0007, DECLARER irrecevables les demandes formées par MUC HABITAT et LE DUO au titre de la contrefaçon des droits patrimoniaux et des droits moraux d'auteur sur le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Y... revendiquait ses droits d'auteur ; qu'en considérant que les oeuvres pour lesquelles l'exposant revendiquait des droits d'auteur n'auraient été ni listées ni identifiées, la cour d'appel a dénaturé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
K... revendiquait ses droits d'auteur ; qu'en considérant que les oeuvres pour lesquelles l'exposant revendiquait des droits d'auteur n'auraient été ni listées ni identifiées, la cour d'appel a dénaturé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101184
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Mme Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance afin de voir fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacune d'elles et, à titre subsidiaire, afin d'obtenir un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d64e
7 février 2011
7 février 2011
X... 5 000 € en réparation de l'atteinte à leur droit moral, - leur a fait interdiction de diffuser " le Bon Roy Henri ", " Louis XI ", " Bonaparte " et " Napoléon ", sous astreinte de 50 € par infraction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616263c210de15342de147ba
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Vu l'appel interjeté le 30 mai 2012 par la société de droit monégasque Laboratoire THERAMEX. Vu les dernières conclusions de la société Laboratoire THERAMEX, signifiées le 24 juin 2013.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100289
20 mars 2013
20 mars 2013
Y... lors de l'enregistrement d'une émission de télévision, Mme Z... a assigné la société éditrice Mondadori magazines France en contrefaçon de ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur ; Attendu que
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de Documentaires (la GARRD) demande au tribunal : 1°) de déclarer son intervention volontaire recevable ; 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la CSCIJP a refusé de faire droit
Source officielleChambre 3-2
6364bae1e405357f749ea7ba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Marseille a, sur le fondement des articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, constaté que Mme [W] [X] et la société Galeries françaises ont commis des actes de contrefaçon de droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e07b1120e9a89a34a5fd
4 mai 2012
4 mai 2012
Considérant en second lieu qu'il ressort des éléments de la cause que Mme [T] [HN] était titulaire des droits moraux et patrimoniaux d'[C] [LV] en sa qualité de légataire universelle de feu [RW] [LV],
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
, jugement infirmé par un arrêt du 26 juin 2013 qui a condamné la société Artprice.com au titre de l'atteinte aux droits patrimoniaux et aux droits moraux de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60367bce327f8a1f9b6fea15
16 octobre 2015
16 octobre 2015
publications par la société QUO VADIS DIFFUSION du jeu 'L'Oracle de Babylone' et du livre 'Cours complet sur l'Oracle de Babylone' écrit par le voyant [O] [T] ont porté atteinte aux prérogatives de droit
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed8a
18 mars 2003
18 mars 2003
je vais faire cesser immédiatement l'infraction" ; qu'en proposant sur des étagères réservées à la location des vidéogrammes réservés à la vente, les prévenus ont diffusé des oeuvres en violation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346f
25 février 2010
25 février 2010
d'auteur et au titre des dispositions relatives au droit des marques ; Sur la protection du nom de Abdel Y... au titre du droit d'auteur : Considérant que Abdel Y... soutient qu'en sa qualité d'auteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Eu égard notamment aux dispositions relatives aux droits moraux de l'auteur édictées par les articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le seul fait qu'une personne physique
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9a
28 mai 2008
28 mai 2008
reproduisant les caractéristiques 1 et 7 du brevet Syrdrec, à voir débouter ces sociétés de toutes leurs demandes, à voir condamner in solidum ces sociétés au paiement de 500 000 € pour atteinte au droit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[J] [P] a rédigé quatre testaments olographes': - le premier, daté du 3 juin 2010, institue [H] [Z] comme exécutrice testamentaire pour l'exercice du droit moral relatif à son 'uvre cinématographique
Source officiellePage 28 sur 16774
VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE
Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/01/2026
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EUROPATWEB, COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone))
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EUROPATWEB Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 60000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 393439948 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)) Forme : Société anonym
12/08/2022
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HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont
27/08/2020
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SKARABEE FRANCE, SKARABEE BELGIUM (société privée de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Gand division Courtrai) sous le numéro 0422.768.461), SKARABEE NEDERLAND (société privée de droit néerlandais , inscrite à la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 09142765)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : VITRINE (société anonyme de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Grand division Courtrai) sous le numéro 0863.259.814) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Nijverheidskaai 3 boîte 21 8500 Courtrai BELGIQUE Capital : 61500.00 EUR. Société absorbee : SKARABEE B
17/05/2017
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COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public
enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2
07/10/2016
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