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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab B
669021c5766d1156dbbece95
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01071 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4DL6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de54df5b5c7d10cabd1b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00413 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6B3 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6780340d9c3ba90f51dc5ce5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRU2 AFFAIRE : [R] [C] épouse [E] [P] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF - CAB2
6887eca2e11322f258e227a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Du 08 Juillet 2025 [C] [N] C/ [P] [L] épouse [N] rôle N° RG 25/01334 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FATM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB2 Minute JU N° J U
Source officielleChambre J.A.F. Cab 9
67a3ce197fb573af316086e5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01209 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7S5 AFFAIRE : [F] [B] épouse [K] [O] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f6a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/05362 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HFT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [W] [A] détient la nue propriété de l'immeuble selon acte notarié du 13 janvier 2016 de donation avec réserve d'usufruit de la part de ses parents avec, droit de retour, interdiction d'aliéner et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110499
9 juin 2021
9 juin 2021
débouté les consorts [Q] de leurs demandes tendant à voir constater que la preuve est rapportée de la dissimulation volontaire par Mme [O] des libéralités qui lui ont été consenties et que ladite donation
Source officielle16e chambre
5fd8721183b343adcfff1f51
10 décembre 2020
10 décembre 2020
C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOUCLES DE SEINE OUEST PAR ISIEN ...
Source officielle1re Chambre B
6160965241ad74d62c1818ba
4 septembre 2014
4 septembre 2014
[O] [P] et Mme [I] [B] s'étaient consentis une donation entre époux, par acte de Me [W] le 18 octobre 1976.
Source officielle2e chambre 2e section
5fd9d57c5a23d20feb06e4bc
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Crédit Mutuel avant qu'ils aient été alimentés par les fonds provenant de la succession de sa belle-mère, et M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023 Le président : Signé : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300079
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[T] [N] soutient que la donation de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b6
24 mars 2010
24 mars 2010
[N] [V], notaire, les époux se sont consenti une donation 'au dernier vivant' et [G] [S] a consenti à [I] [U] une donation portant sur la nue-propriété d'un appartement d'un immeuble situé [Adresse 6].
Source officielle2ème Chambre A
67f4249e4e0040aa3735feb1
1 avril 2025
1 avril 2025
loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire); les frais para-médicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle
Source officielle1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ce terrain au motif que la condition de la donation n'a pas été respectée.
Source officielle1re Chambre B
6162987a201c88caf8c4e244
28 mars 2013
28 mars 2013
[O] [M] a fait donation à son épouse Mme [Z] [X], de sa moitié indivise de l'appartement avec cave du Muriel à [Localité 6], appartement évalué selon l'acte à 150.000 €, soit 75.000 € pour la moitié indivise
Source officielle1re Chambre A
6162fdf93ebbdffcbea6aa8c
9 mai 2012
9 mai 2012
[E] [D] a bénéficié de donations déguisées à hauteur de l'excès de train de vie de leur mère et des sommes disparues des comptes, même si la fraude a été l'oeuvre du défunt, au détriment de ses frères
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09e
24 juin 2008
24 juin 2008
Donatienne Z... a déposé plainte à son tour contre Richard X... le 2 septembre 1997 à la brigade de gendarmerie de LA SOUTERRAINE pour harcèlement sexuel.
Source officiellePage 28 sur 99