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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100715
8 juillet 2010
8 juillet 2010
FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige a pour origine les difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501460_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des difficultés d'exécution du contrat d'abonnement liant l'abonné au concessionnaire ; - la commune de Baixas,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300598
24 mai 2017
24 mai 2017
que la condamnation à garantie prononcée contre la société Covea Risks et au profit de la société Areas Dommages s'inscrivait donc dans ce contexte, et était justifiée par la nécessité d'éviter une difficulté
Source officielleciv1
époux X... ont engagé une action en responsabilitéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C100222
23 février 2012
23 février 2012
auxiliaire de justice dans l'assistance de son client entraîne sa responsabilité professionnelle en cas de perte d'une chance d'obtenir une décision favorable, par sa faute ; que le risque postérieur de difficultés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200032
8 janvier 2015
8 janvier 2015
départ de l'astreinte ; que la Commune a eu recours à un procédé déloyal mais insuffisant à lui seul à administrer la preuve d'une cause étrangère, les époux X...faisant la démonstration que les difficultés
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036864461
2 mai 2018
2 mai 2018
A...à la section du rapport et des études : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le fondement de l'article R. 931-2, le président de cette
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec76
20 janvier 1998
20 janvier 1998
permettent au condamné de prévenir les effets de la contrainte par corps, à des conditions différentes de l'article 752, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; " 2o Alors qu'une difficulté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100358_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
./ Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504553_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
. " Aux termes de l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution
Source officielleChambre 1-9
653219979e4ea48318f5a947
19 octobre 2023
19 octobre 2023
incomplète mais l'existence de difficultés d'exécution, liées d'une part à la suppression, à l'étage occupé par la SCI Becour, du conduit qui aurait pu servir à l'évacuation des fumées depuis le restaurant
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936371
23 juillet 2009
23 juillet 2009
de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff72a
21 mai 1996
21 mai 1996
mesures adoptées par l'arrêt du 7 mars 1991, seule la vente de leur immeuble pouvait leur permettre de redresser la situation; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, non d'une difficulté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516434_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
délivrance d'un titre de séjour du préfet de police et lui a enjoint de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois ; le tribunal a été saisi des difficultés
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
68e555380e2901d10fa32df0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SCI Fonds de Logement Intermédiaire représentée par CDC Habitat, dans laquelle celle-ci fait valoir qu'il existe une erreur matérielle dans l'identification des parties susceptible de causer des difficultés
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007948328
20 juin 1997
20 juin 1997
relatifs à un litige distinct de celui sur lequel a statué le tribunal administratif de Marseille par son jugement du 6 novembre 1992 confirmé en appel par le Conseil d'Etat le 15 avril 1996 et dont les difficultés
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471885.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f6905
28 octobre 1992
28 octobre 1992
en ses deux premières branches, sous couvert d'un défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, et, qu'en sa troisième branche, il ne soulève qu'une difficulté
Source officielleciv1
61372233cd580146773fb072
18 octobre 1994
18 octobre 1994
lieu, qu'en relevant qu'Alain Y... n'était pas héritier de Joseph X... pour en déduire à bon droit que, ses enfants n'étant pas parties à la succession de ce dernier, les demandes portant sur les difficulté
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9d17
23 novembre 1993
23 novembre 1993
fiscales ; Mais attendu qu'en autorisant les agents de l'Administration à procéder aux visite et saisie nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté
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