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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00562

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

les éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de taux constatée entre les cadres et non-cadres dans le calcul de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

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CC

cr

6137269ecd58014677427158

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

en particulier le plaisir qu'elle a pu éprouver, ne saurait exonérer le mis en examen de l'imputation de violence, contrainte ou surprise au sens de la loi pénale ; "alors, d'une part, que ne caractérise

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cr

6137261acd58014677422f86

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

pour chaque personne poursuivie le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tel n'est pas le cas de la citation de l'espèce qui, après avoir articulé un certain nombre de faits, vise différents

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soc

613723e3cd5801467740f724

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

ne suffit pas à faire écarter l'existence d'une unité économique et sociale ; que l'unité sociale se caractérise par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de

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cr

613725d1cd58014677420bc0

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

par Uni Air International, dont Joël X... est le président-directeur général, de la facturation adressée par Hélipart, dont il est aussi le président-directeur général, qui serait susceptible de caractériser

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cr

61372655cd58014677424bfc

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

somme de 15 000 euros à la société Cofivins ; "aux motifs que l'association d'une mise en garde relative à un client avec l'imputation du fait que celui-ci se présente sous plusieurs intitulés différents

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soc

613721aecd580146773f609a

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement alors d'une part, que caractérise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03034

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de ses demandes et la restitution des objets saisis sera ordonnée ; "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte du procès-verbal n° 356 du 30 mai 2007 que différentes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100279

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Que cette divergence entre, d'une part le souhait des enfants de réintégrer l'appartement, et d'autre part la volonté de leur mère de le vendre, caractérise le conflit d'intérêts visé par les dispositions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00405

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

bulletins de souscription produits est précédée de la mention selon laquelle le souscripteur choisit ses supports d'investissements en connaissance de cause, et en cas d'instruction sur un produit différent

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civ2

61372417cd580146774121f7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

son action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente

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comm

61372401cd580146774110db

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

et se trouve réalisée lorsque l'on retrouve dans l'objet incriminé les moyens revendiqués dans leur forme essentielle et dans les mêmes fonctions, sans qu'importe l'existence de différences secondaires

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cr

6137258dcd5801467741eb7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

assortie du sursis et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que X... indique que la Pontiac a été entreposée pendant un an dans le garage de Y... afin d'être vendue, et qu'à la suite d'un différend

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis), ce dernier a, le 7 septembre 2015, décidé que la société RTE communiquerait à la société

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comm

613722d0cd58014677401cc5

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

magazine, et lui a adressé à cette fin un document graphique de référence, désigné comme sous le terme de "chromalin"; que la société Grame a refusé de payer le prix de la prestation en invoquant des divergences

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cr

613725d8cd58014677420f43

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

comptable par le demandeur et transférée par ses soins au siège de la SEEB n'a pas été retrouvée à l'époque ; que ce n'est que fin 1992, que le demandeur a indiqué avoir retrouvé la comptabilité des différents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01618

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

le transfert d'une entité économique autonome, si bien que la différence de traitement entre les salariés de l'entité absorbée et ceux de l'entité absorbante était objectivement justifiée par l'existence

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cr

61372622cd58014677423397

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

.. et reconnues par X..., constituent des actes de pénétration sexuelle au sens de l'article 222-23 du Code de procédure pénale ; que compte tenu de l'âge de la victime au moment des faits, de la différence

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civ2

61372685cd5801467742634b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

conclus entre la société Euro Disney SCA et les sociétés Impresa Pizzarotti et Sogi (les sociétés) ; qu'une clause compromissoire avait été souscrite pour régler par voie d'arbitrage les éventuels différends

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cr

édure suiviec/Samir Z

6137269dcd58014677427114

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

exposant autrui à un risque d'une particulière gravité privant le patient de toute chance de survie caractérise l'homicide involontaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

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