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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société requérante conteste cette appréciation en se prévalant des constats réalisés par l'huissier de justice aux termes du procès-verbal dressé les 2, 3 et 4 mai 2018.
Source officielleService des référés
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
24 avril 2024
(Procès-verbal de constat d’huissier du 11 octobre 2023, versé par le demandeur -sa pièce n°2).
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799db
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En tout état de cause, si le procès-verbal était considéré comme un procès-verbal de constat, il ne pourrait constituer la preuve des désordres allégués ni se substituer à un état des lieux contradictoire
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2080384-2206750
31 juillet 2007
31 juillet 2007
La Cour rappelle que l’une des conditions essentielles, en matière de diffamation, est qu’une personne en particulier soit visée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300824_20260226
26 février 2026
26 février 2026
E... ne peut utilement se prévaloir de la prescription des actions publique et civile prévues par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 concernant les délits d’injure et de diffamation.
Source officielleRéférés
69dd2392cdc6046d471ab0c3
2 avril 2025
2 avril 2025
CHAUFFAGE MAINTENANCE PLOMBERIE THERMIQUE a été faite par commissaire de justice le 20 décembre 2024, la signification au destinataire s'avérant impossible, le commissaire de justice a rédigé un procès-verbal
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305244_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers notamment du procès-verbal d'audition par la police en date du 25 septembre 2023 et tel que cela ressort des termes des décisions attaquées que M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112121_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A a bénéficié de l'entretien d'assimilation prévu par les dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'entretien du 27 août 2020 produit par le ministre
Source officielle2ème chambre
DTA_2203330_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102286_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400622_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a été victime d'une agression verbale de la part de son supérieur hiérarchique le 8 décembre 2023, et remplit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408168_20240820
20 août 2024
20 août 2024
il a mis en place des actions pédagogiques adaptées ainsi que l'établissent des témoignages de certaines familles ; - il fait l'objet d'un acharnement qui l'a conduit à déposer une plainte pour diffamation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210456
9 juillet 2020
9 juillet 2020
X... indique qu'il a été diffamé, injurié en public par M.K... G... le samedi 30 janvier 2016 à 5h00, de ce fait il a été stressé. Ensuite, mardi 2 février 2016 à 13h00 Monsieur O...
Source officielle8e Chambre C
60332cd8ea2a5a9e0e548e57
14 septembre 2017
14 septembre 2017
2002 pour une durée de 99 ans, - ordonné que la formalité correspondant à cette prorogation soit accomplie par le greffier du tribunal de commerce de Draguignan après qu'ait été enregistré le procès-verbal
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973f79fafaf6162e76294
29 janvier 2020
29 janvier 2020
6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22292 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SXH Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles
Source officiellecr
613726a6cd58014677427638
13 décembre 2005
13 décembre 2005
voie de distributions publiques les 9 décembre 1997, 13 janvier 1998, 28 octobre 1998 et décembre 1998 ; que François Y..., ès qualités de dirigeant de la société Sauthon, assignait François X... en diffamation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC001076904
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Le 7 janvier 2003, M.T. déposa contre le requérant une plainte pénale pour injures et diffamation devant le tribunal de première instance de Suceava.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06612
9 février 2016
9 février 2016
[Z] [M], du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où
Source officielle10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte du procès-verbal de la séance du comité social et économique (CSE) du lycée Robert Keller de Cachan du 25 janvier 2022, que la directrice de l’établissement a informé le CSE que M.
Source officiellePage 28 sur 64