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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes
Source officielleSurendettement
65aec10654a01215df779631
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
68f2af7de97b8c182997b70c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
68e409d0681ed727f2a44798
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e2e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f0e7f54efd010c970c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6204
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
679a938de9a46d1f5a766b98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006519_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f1e7f54efd010c9735
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
679aae19e9a46d1f5a76c06f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d0201fcdc6046d4706c017
3 avril 2026
3 avril 2026
donc, au vu de la durée de la procédure, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, ce qui entraîne en application de l’article L 742-22 du code de la consommation l'effacement de toutes les dettes
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
67eda40dda9e15c513203167
2 avril 2025
2 avril 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
67eda40dda9e15c513203155
2 avril 2025
2 avril 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e9e7f54efd010c95b4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
6a0e297fcdc6046d475ccf0b
20 mai 2026
20 mai 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officiellePage 28 sur 1823