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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490954.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Marseille qu'elle attaque, la métropole d'Aix-Marseille-Provence soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501144.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B ; - d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a relevé l'existence de plusieurs lettres d'intention d'embauche présentant l'apposition du logo du CNAPS à côté de celui
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502335.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité dès lors que la juge des référés avait participé à une formation de jugement qui avait rendu une décision au fond sur la même affaire ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474169.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'absence de lien établi de manière certaine dans la littérature médicale entre l'injection des vaccins et ces pathologies, le CHU de Nice ne pouvait lui indiquer l'existence d'un risque ; - de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485715.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
que tel était le cas ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'inexactitude alléguée a été sans incidence sur le respect de l'article UB 12 du PLU dès lors qu'elle n'a pas
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494045.20250225
25 février 2025
25 février 2025
de celles de Météo-France et de ce que l'Etat ne justifiait pas des données brutes et de la méthode de calcul utilisées pour calculer ces valeurs ; - d'erreur de droit ou, à titre subsidiaire, de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474132.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance de son office en jugeant que son recours était manifestement
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465695.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
qu'il ne présente pas les garanties suffisantes ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la composition de la commission qui a émis un avis sur le diplôme de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470635.20230811
11 août 2023
11 août 2023
nature progressif et non soudain, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle a jugé que son entretien avec sa hiérarchie n'avait pu constituer
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455118.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, mais uniquement sur les griefs retenus à l'issue de la procédure d'enquête administrative qui avait été diligentée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494042.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'il n'a fourni aucune information personnelle sur les motivations de son oncle à rejoindre la milice arbaki
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494362.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
direction de la sécurité aéronautique de l'État et la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées n'était pas entaché d'incompétence ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495528.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en jugeant que l'arrêté litigieux n'a pas porté
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474187.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Q Energy France soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467325.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200536
3 avril 2014
3 avril 2014
affirmant pourtant que ses besoins en matière d'assistance d'une tierce personne étaient pris en charge dans le cadre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a entaché sa décision de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465693.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de demande était incomplet faute de précisions sur les conséquences du projet de déplacement du point permanent de retrait, sur les flux de circulation et sur l'animation de la vie urbaine ; - de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448731.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
son courrier du 18 mai 2017 ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le courrier de l'administration du 10 octobre 2017 sollicitant la communication de l'identité
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449108.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
écarte comme inopérante l'illégalité de la note de service du 27 octobre 2016 et en ce qu'il se fonde sur son rang de classement pour apprécier le bien-fondé de sa demande ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450225.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
formation professionnelle assurés par elle ou par l'association GESCEP ne ressortissent pas au service public de l'enseignement supérieur visé à l'article L. 123-1 du code de l'éducation ; - d'une dénaturation
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