X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de

Sur le moyen unique : Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à

: A: Monsieur [O] [Y] [Y] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [G] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE :

: A: La SAS HOLDING ACRITAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [X] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE

: Monsieur [V] [A] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Sur le

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Claudine X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

et gazières dirigées contre l'employeur et une demande de liquidation de pension dirigée contre un organisme d'assurance vieillesse; qu'en disant, pour déclarer irrecevable son action, que M.

Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle

judiciaire le 20 juillet suivant, maître [X] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

la liquidation de leurs retraites complémentaires comme de leur retraite de base ; qu'en l'espèce, l'assurée n'a demandé la liquidation de sa retraite complémentaire auprès de l'ARCCO qu'en juin 2014,

[F] a rempli une déclaration de ressources sans mentionner avoir effectué une demande de liquidation de pension de retraite.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI

copropriétaire, a formé une tierce opposition ; qu'ayant été sommé par la SCI d'exécuter le jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a déclaré nulle la sommation et débouté la SCI de sa demande

2004), qu'après résolution du plan de continuation de M. et Mme X..., le tribunal a ouvert leur redressement judiciaire le 3 mai 2000 ; que, le 7 février 2001, le tribunal a sursis à statuer sur la demande

trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004), que par jugement du 22 janvier 1991, un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation

Z... ; que le tribunal a déclaré la vente inopposable au liquidateur et dit que le bail reprendra son cours ; qu'en cause d'appel, le liquidateur a maintenu sa demande en nullité et formé une demande en

X... de sa demande de liquidation d'astreinte ; ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée