Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, complété de pièces le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, complété de pièces le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

du locataire en liquidation de cette astreinte sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'injonction

A..., requérant, absent, qui confirme sa demande de liquidation de l’astreinte et qui indique qu’il a été en mesure de déposer sa demande de titre de séjour le 28 novembre 2025.

une fois la décision d'expulsion exécutée ; Attendu que pour débouter la SCI du Faubourg Saint-Honoré de sa demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs tenant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur G... de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE comme le rappelle la société

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 18 avril 1989

les mains de la société Crédit industriel de l'ouest, un juge des référés a ordonné sa libération au profit de la société MCK, sous astreinte ; que la société MCK a saisi un juge de l'exécution d'une demande

X... avait déposé une demande de liquidation de pension dûment réceptionnée par la Caisse le 24 février 1995 par laquelle il sollicitait une liquidation de sa pension au 1er mars 1995, la cour d'appel

mai 2002 à la FNMFP un commandement de lui remettre le rapport d'enquête ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation ;

la demande du liquidateur aux fins d'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, la cour d'appel, par l'arrêt déféré

astreinte et dit que cette mesure serait sans objet si la mesure identique ordonnée par le juge des référés avait été exécutée ; que M. et Mme X... ont saisi le 10 novembre 2006 le juge des référés d'une demande

de prud'hommes de Pontoise du 28 avril 2009 ayant ordonné la réintégration du salarié et prononcer une nouvelle astreinte ; Aux motifs propres que sur la demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé

[F] a rempli une déclaration de ressources sans mentionner avoir effectué une demande de liquidation de pension de retraite.

Il demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en liquidation du régime de retraite complémentaire et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, - condamner

X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 12 juin 1997, l'arrêt énonce

Mme X... une table aux caractéristiques conformes à sa commande, sous astreinte d'une certaine somme passé le délai de trois mois de sa signification, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande