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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8317acdc6046d477b4aec
10 avril 2025
10 avril 2025
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69b09284cdc6046d4732fe9d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans son rapport déposé au Greffe le 29/09/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7498acdc6046d4771847d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12127 Numéro de Procédure collective : 2025RJ368 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Source officielleTrib. de Commerce
69f749d2cdc6046d47718a31
19 janvier 2026
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12133 Numéro de Procédure collective : 2025RJ374 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f476cdc6046d47dde341
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2025F00006 - 2502900003/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle:
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa1b6cdc6046d4785d6b7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1574 Numéro de Procédure collective : 2025RJ827 Demandeur (s) : Maître
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9903cdc6046d4734f31c
5 mai 2026
5 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F12130 Numéro de Procédure collective : 2025RJ371 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9a39cdc6046d4735054f
5 mai 2026
5 mai 2026
La SELARL [M] prise en la personne de Maître [V] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b2c0f14416cde27ec7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DB3Z-W-B7H-GMDJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/02571 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDJ NAC : 20F - Demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
en chambre du conseil du 21 décembre 2006 No de rôle : 04/01508 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 27 mai 2004 RG No 03/00152 Code affaire : 20F Demande
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c9d8cdc6046d47d679e8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[F] [S] LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION
Source officielleChambre 05
6a0c94ffcdc6046d4734ab69
6 mai 2026
6 mai 2026
La société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE a demandé au CSSF l'octroi d'un moratoire dans le cadre du plan de redressement, le CCSF n'a pas répondu à cette sollicitation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be543acdc6046d476be1d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63a0bcdc6046d47239093
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Qu'il a des ventes de prévues ; * Qu'il peut passer des commandes en demandant des acomptes ; * Qu'il pense que la société peut survivre ; Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10242
9 mai 2018
9 mai 2018
La conversion de la procédure en liquidation judiciaire prononcée par les premiers juges doit en conséquence être confirmée" (arrêt p. 4).
Source officielleTrib. de Commerce
69a1045ccdc6046d47dee1b6
16 avril 2025
16 avril 2025
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2025F94Numéro de PC: 2025RJ31Débats
Source officielleTrib. de Commerce
69b0106dcdc6046d4725fbd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[K] [H] [X] [T] dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA par courrier en date du 3 Juillet 2025 demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure ; Il échet dans ces conditions de prononcer la
Source officiellecomm
613720c6cd580146773ee452
9 février 1988
9 février 1988
(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100737
25 novembre 2020
25 novembre 2020
du code de la consommation ; 3°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que les emprunteurs qui ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change ont la possibilité de demander
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100738
25 novembre 2020
25 novembre 2020
du code de la consommation ; 3°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que les emprunteurs qui ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change ont la possibilité de demander
Source officiellePage 28 sur 30329