Y...) et la société RRU et qu'il convient de la condamner à garantir la condamnation des responsables ; "et aux motifs propres qu'ayant ainsi décidé que Présence assurances devait sa garantie, le premier

général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - L. , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 30 avril 1999 qui les a renvoyés devant

[H] [J] pour défaut de soins, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un

roule à une vitesse de 120-130 km/h ; que Delautre, que la présence de X... dans sa voie de circulation impatiente, fait un "appel de phares" ; qu'à ce moment là , selon Delautre, X... freine brusquement

de sa demande en paiement des heures supplémentaires correspondant au temps d'attente sur un parking de l'autoroute de ses collègues, venant d'Espagne ou du sud de la France, dont il devait prendre le

juillet 1996 par défaut d'application et l'article II-2-2 par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre X... et pris de la violation des articles 460, 513, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

avoir été rendue "en la forme des référés" et non "en référé", et de confirmer les deux ordonnances entreprises du 8 décembre 2016 en ce qu'elles avaient dit que les moyens d'irrecevabilité tirés du défaut

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de son contrat de travail par Mme C... devait produire les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Mme C

S..., et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

de sa demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs ;

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés

janvier 1988 par la société Rabot Dutilleul en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1990 ; qu'il lui était reproché de n'être pas intervenu pour réparer des dégâts

d'exécuter son travail, il a été licencié par la société Lafarge Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes notamment de réintégration et de rappel de salaire, alors « que le juge devant trancher