M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'établissement d'un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et d'un état parcellaire

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Par déclaration en date du 2 janvier 2015, puis par déclaration du 13 janvier 2025, l'EPFIF a relevé appel de ce jugement.

du véhicule" ; "1°) alors que constitue une fausse déclaration intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer le fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement

inexacte ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du fait que la SCI Arlanc ville aurait déclaré lors de la souscription de ce contrat « opt[er] pour

déclaré par l'appelante (avec une moyenne de 46.707 ?)

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Y..., pour blessures involontaires, l'a déclarée

-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

La société Rophinida soutient que le syndicat n'est pas propriétaire du fonds prétendument dominant.

de cassation, pris de la violation des articles 351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prouvant l'activité déclarée ; que l'article du journal Vogue Hommes de mars 1992 parle de l'établissement Apocalypse au passé et ne prouve donc pas l'exploitation à sa date d'un établissement sous ce

immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique des parcelles dont ils prétendent être propriétaires ; Mais attendu que, M. et Mme Louis X... ne figurant pas au fichier immobilier en qualité

résulte de ces dispositions qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique relative aux mêmes terrains fait en principe obstacle à ce que le propriétaire exproprié en application d'une précédente déclaration

; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 4] produisait une déclaration modèle H2 établie le 4 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par le propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration

son action, ce qui exclut de soumettre la recevabilité d'une action en revendication à la preuve préalable de la qualité de propriétaire du revendiquant ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action en revendication

Par déclaration en date du 2 janvier 2025, l'EPFIF a relevé appel de ce jugement.

CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme [X] [Y], épouse [L], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars 2020, qui a déclaré