mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

pour soutenir son opposition (arrêt, page 4) ; "alors 1 ) que l'opposition ne peut être déclarée non avenue à l'égard de l'opposant défaillant qu'à la condition que celui- ci ait été avisé de la date

par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en énonçant que la date de l'audience avait été notifiée à la partie civile, quand

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

B... à compter du 1er septembre 2024, et non à compter de sa date de notification, implique qu’un nouvel arrêté actant la démission à compter de sa date de notification soit pris.

DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, SOIT DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 JANVIER

par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile la date de la notification par voie

délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans cette

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

qui figure au dossier de la procédure ne contient que la photocopie d'un récépissé postal adressé à Gérard X... ; qu'ainsi, faute pour cette ordonnance de comporter la mention, par le greffier, de la date

Par suite, à défaut pour le préfet du Val-de-Marne ou tout préfet territorialement compétent, de justifier, dans un délai de trois mois suivant la date de notification du présent jugement, avoir délivré

antérieure à celle de la notification de son arrêt, lequel est la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M.

à laquelle le salarié a eu connaissance des incidences sur sa santé des agissements de l'employeur ; que ce point de départ ne peut pas être antérieur à la date de la déclaration d'inaptitude ; qu'en

X... a fait opposition au commandement et à la saisie-exécution en faisant valoir qu'il ne pouvait devoir les intérêts sur ce supplément d'indemnité de 67.120 francs qu'à partir de la date de notification