contenues à l'acte, à la date de la délivrance ; que pour annuler le congé délivré à M.

POUR LAQUELLE LA REPRISE EST DEMANDEE ; ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE CAMBRAI ONT DONNE LE 23 MAI 1960 CONGE A X..., LEUR LOCATAIRE, POUR LE 1ER OCTOBRE 1960 ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR

BASE LEGALE A SON ARRET AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE, PAR MOTIF ADOPTE, QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LES FAITS, NON A LA DATE

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

Contrairement à ce qui est affirmé, la société [Localité 17] propriétaire du logement loué à la date du congé avait qualité pour le donner.

d'immatriculation au registre du commerce s'apprécie à la date du congé; qu'en déniant aux locaux situés ... au motif qu'à la date de conclusion du bail initial le 27 juillet 1960 M. de Y... ne disposait

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le refus de renouvellement ; que c'est à la date

AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE ET LEDIT CONGE SE TROUVANT NUL AU REGARD DE LA LOI ADMINISTRATIVE APPLICABLE A CETTE DATE, IL N'ENTRAIT PAS DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES BAUX RURAUX DE VALIDER UN ACTE ENTACHE

En l'espèce, s'il ressort des éléments de la cause que le congé comporte manifestement une erreur quant à la date du congé: il y a été porté comme date du congé le 29 août 2019 qui est la date d'expiration

convocation à un entretien préalable à l'issue duquel l'employeur a renoncé au licenciement, une lettre de la salariée faisant état de harcèlement permanent sans plus de précision, d'un différend sur les dates

au 9 août 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le nouvel employeur, qui ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle, avait modifié la date

du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. 12.

est liquidée dans les conditions prévues par les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de l'entrée dans le congé de fin d'activité

Laisser visiter les lieux loués pendant les six mois précédent l'expiration du bail ou la date de congé et laisser mettre écriteaux ou enseignes aux endroits choisis par le bailleur ; laisser également

de maternité du 30 novembre 1989 au 26 juin 1990 ; qu'elle a fait part à son employeur de son intention de prendre, à compter de cette date, les congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre pour la période

A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BIEN LOUE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER CE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DANS UNE

circonstance qu'elle n'aurait pas justifié de son absence à la suite de la lettre qu'il lui avait envoyée le 7 août 1985 ; Considérant qu'ainsi qu'il a dit ci-dessus, Mlle Y... se trouvait cependant à cette date