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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719528

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Claude X..., demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

Source officielle

Page 28 sur 26570

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CC

civ2

613723eccd5801467740ff13

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y... et de son accession à la retraite", ce changement devant ainsi s'apprécier au moment même de la mise à la retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8bf

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A titre préliminaire, il convient de relever en l'espèce que le divorce a acquis force de chose jugée à la date des dernières conclusions de l'intimé, soit le 9 décembre 2010, et de se placer à cette date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300293

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

fixées de façon impérative par le cahier des charges de l'appellation, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des manquements imputés à Mme D... en se plaçant à la date de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200192

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 17 septembre 2014, l'état de santé de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422dda

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

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CC

soc

61372323cd58014677405e42

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

au jour où le licenciement a été prononcé et au regard des éléments d'appréciation dont disposait l'employeur pour fonder sa décision ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de cause économique

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f619a

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

1974 l'évolution des comptes de la société Astre auprès des sept banques du "pool", sans rechercher pour chacun des soldes dégagés s'il ne résultait pas de dettes contractées antérieurement à la date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le créancier a l'obligation de se renseigner pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.

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CC

soc

61372671cd580146774259fc

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

à la date même de cette désignation; qu'en l'espèce il résultait des pièces versées aux débats par l'association Montjoye que par lettre en date du 23 janvier 2003, soit 7 jours seulement avant sa désignation

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404655

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement; alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[C] à la date de son engagement, il apparaît néanmoins, au regard de « la consistance de ce patrimoine telle qu'elle peut être appréciée à cette date » (sic), et alors que le montant total des engagements

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CC

cr

61372693cd58014677426afb

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201139

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles précités. » Réponse de la Cour

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685527

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration fiscale s'était fondée sur des éléments de valorisation postérieurs à la date

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TA

4ème Chambre

DTA_2002975_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, le requérant ne produit aucun justificatif postérieur à 2016 permettant d'attester de la persistance de ses douleurs au-delà de cette date et d'en apprécier l'ampleur.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à la date de cession projetée, nécessairement concomitante ou postérieure à la date de la décision judiciaire l'autorisant, que celle-ci soit accordée en première instance ou en appel, la cour d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007874610

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

." ; Considérant que pour annuler la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a reconnu M.

Source officielle
CC

civ1

61372493cd58014677416a27

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

la lésion à la date de la dissolution de la communauté Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la banque, pour agir par la voie oblique en rescision du partage, justifiait d'une créance certaine,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100989

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de mise en circulation du médicament, le demandeur a connaissance de ce défaut, non à la date à laquelle il a acquis la certitude de ce que le médicament est bien la cause de sa pathologie, mais sitôt

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