décision, a déclaré inconstitutionnel le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, en décidant cependant que « la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

aux arrêts d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date

Elle soutient que le texte prévoyant la prime d'ancienneté est sans ambiguïté, sa non application constituant un trouble manifestement illicite.

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En cas d'acceptation de votre part de cette modification, une allocation temporaire dégressive vous sera allouée (conformément à l'article 12.1 de la convention collective) à compter de la date d'application

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que le marché ayant été attribué à la société Dalkia à compter du 5 mai 2014, la société Cofely a avisé Mme Y... de ce que son contrat de travail serait transféré vers la société Dalkia à cette même date

  Dans son arrêt du .. novembre 1966, la Cour constitutionnelle a déclaré que l'application de cette disposition de l'article 7, alinéa 6 de la loi de 1953 était licite, même après l'entrée en vigueur

X... ; que toutefois l'application de la durée légale du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord d'entreprise, lequel n'a pour objet que de mettre en place un aménagement d'un temps légal

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Sur les mesures imposées En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances,

retard - si les mises en demeure susvisées portent parfois sur des majorations de retard concernant des cotisations relatives à une même période, lesdites mises en demeure précisent expressément la date

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies au regard de l'amplitude horaire de sa journée et des heures complémentaires effectuées de 35 à 39 heures depuis la date

tardivement ou qu'il ait subi un retard important de livraison ; que sans information contraire, le tribunal peut raisonnement en déduire que l'appareil a été délivré sous un délai normal, soit avant la date

Il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme que, lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux entrent dans leur champ d’application, le maire ne peut délivrer

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience