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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. 600-1-3 du même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
d'affichage de la délibération du 29 novembre 1996, ne sont pas de nature à permettre de présumer de la réalité et de la date de cet affichage.
Source officielleChambre 1
DTA_2203559_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305299_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
issu de la même ordonnance précise : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2203182_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2203183_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
M. et Mme A ne peuvent utilement soutenir que cette vue serait très récente et n'existait pas avant l'année 2019, l'intérêt à agir s'appréciant à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020387_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleChambre sociale
65b3603a1d7564000872ddcf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'affichage de la décision.
Source officielleChambre sociale
65b3603e1d7564000872ddd1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'affichage de la décision.
Source officiellesoc
6137225bcd580146773fc480
17 mai 1995
17 mai 1995
Y... n'a pas été avisé, par le représentant des créanciers, de la date de l'affichage institué par les textes susvisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet affichage avait fait courir le délai prévu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle intime de surcroît à celle-ci l'obligation 'de procéder sur-le-champ à l'affichage du procès-verbal du CHSCT extraordinaire du 27 octobre 2011' ce qui démontre qu'à cette date Monsieur [A] [O] n'avait
Source officielle5ème chambre
DTA_2305182_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D produit une attestation notariée en date du 29 novembre 1997 aux termes de laquelle il a acquis, à cette date, la propriété d'un bien immobilier situé 36, avenue Pierre Curie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par l'association carvinoise de défense de l'environnement, faute de dépôt de ses statuts en préfecture au moins un an avant la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de l'association Préagir89 dès lors que celle-ci n'a pas déposé ses statuts au moins un an avant la date d'affichage de la demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301482_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302093_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officiellePage 28 sur 1265