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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627df9530d41e0057d43e6d4
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 27 novembre 2017, il a été licencié pour faute grave. Le 21 mars 2018, il a saisi la juridiction prud'homale.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fda5cdc6046d47ccd68d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095fbf9fd47c90a13bae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'association Entraide Universitaire conteste toute faute contractuelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00037
14 janvier 2014
14 janvier 2014
28 avril 2005 ; Attendu que cette opération qui, en droit, s'analyse, non pas en une compensation puisque la société Vivier des Landes n'était pas créancière de la société ADG 7 Tours, mais en une dation
Source officielle18e Chambre
60354f5672c138784c30ecee
13 mai 2016
13 mai 2016
la réalité des griefs fondant le licenciement pour faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb
14 juin 2011
14 juin 2011
Mme Marie Thérèse X... a entamé des démarches, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de M. Bertrand Z... dans cet accident.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
règlement intérieur de la SDL et son usage auprès des associés et des juridictions - la diffusion d'une fausse information relative à l'existence d'un faux règlement intérieur du 23 mars 2021, - l'inaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2206557_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'indication de l'identité du représentant de la SCI du Parc aux Colombes et faute d'introduction de la requête dans le délai de recours contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85454
20 février 2001
20 février 2001
substituer toute personne physique ou morale, un immeuble lui appartenant, situé 109 rue Ambroise Paré au Mans et d'une superficie de 68 a 96 ca, moyennant le prix de 2.250.000 F en principal, "en dation
Source officielle2e Chambre
6163278f33484180ee7228bd
25 mai 2011
25 mai 2011
C M A / C G M dans ses conclusions récapitulatives en date du 8 avril 2011 tendant à faire juger : que l'action des co-assureurs est irrecevable, faute pour eux de démontrer qu'ils sont subrogés légalement
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963f
14 septembre 2007
14 septembre 2007
Par jugement rendu le 13 novembre 2006, le dit Conseil de prud'hommes a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave, le licenciement de Monsieur X..., a en conséquence condamné
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a13cdc6046d47a114b9
4 mai 2026
4 mai 2026
Il a estimé que la légère fissure du faux plafond, visible à la vente, était un désordre esthétique provenant d'un défaut de mise en 'uvre.
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef841
3 juillet 2025
3 juillet 2025
justifié sont respectivement créditeurs de 2.532 dollars canadiens et 13.481,54 dollars canadiens mais à des dates non déterminables, les pièces produites ne comportant aucun élément permettant cette datation
Source officielleChambre 6/Section 4
679291ed304ff28fe37e2012
13 janvier 2025
13 janvier 2025
encontre qu’elle que soit la nature et ce, en principal, intérêts, accessoires, frais irrépétibles et dépens ; A titre infiniment subsidiaire : - AJOUTER à la mission de l’expert une mission de datation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
électrique souterraine qui grève l'entrée de la parcelle en litige, faisant obstacle à l'aménagement de la voie et du carrefour ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement, faute
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034aaad97e34b96a4a2be5d
21 octobre 2016
21 octobre 2016
2015, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance et sans prononcer l'exécution provisoire, déclaré la société 3DSoft « irrecevable » en ses demandes sur le fondement du droit d'auteur (faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
1 avril 2008
à rendu un jugement le 28 mars 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand a principalement : - débouté Christiane X... de sa demande en divorce pour faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c057
9 août 2022
9 août 2022
La Cour considère dès lors l'avertissement fondé et proportionné à la faute commise et en conséquence la décision de première instance qui a annulé cet avertissement sera infirmée et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
23 mars 2010
[C] à cet adhérent, le salarié n'hésite pas à dénigrer la direction en écrivant : '...il faut transférer ton mail au responsable réel du problème ([N] [O]).
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
30 avril 2014
Il lui fait grief d'avoir établi une fausse procuration ainsi qu'une fausse reconnaissance de dette. L'intimé soutient que l'intention frauduleuse de M.
Source officiellePage 28 sur 49