MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel: L'employeur soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne contient pas les chefs de jugements critiqués.

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet dévolutif de l'appel - Examen des conclusions subsidiaires

selon le moyen : 1 / qu'excède ses pouvoirs la juridiction du second degré qui, après avoir infirmé le jugement déféré pour déclarer une prétention irrecevable, s'en déclare saisie par l'effet dévolutif

l'insuffisance d'actif de la société Retome, ce qui excluait toute omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en vertu de l'effet dévolutif

chef de complicité d'escroquerie en bande organisée, alors « que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif

en l'absence des manquements imputés au liquidateur judiciaire, auquel elle reprochait de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires, dès le 17 juin 2008, pour permettre la dépollution du site

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties M.

juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; Attendu qu'annulant cette décision et statuant à nouveau sur le fond en raison de l'effet dévolutif

OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DEVOLUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dévolution de l'appel M.

En application de l'article 562 du code de procédure civile alors applicable, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE [J] ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME [E], A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la dévolution

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

915-2 du même code permettant à l'appelant de les modifier dans ses premières conclusions et de l'article 954 du même texte l'obligeant à les détailler au dispositif de ses conclusions, que l'effet dévolutif