Devant le juge de l'expropriation des Alpes Maritimes, l'autorité expropriante a offert pour le terrain dont s'agit, la somme totale de 705 000 euros au titre de l'indemnité de dépossession.

pour la période allant du 17 août 2018 au 17 août 2021, outre une indemnité de dépossession mensuelle de 2.250 euros à compter du 18 août 2021 et ce jusqu'à la perception par le locataire de l'indemnité

L'EPFIF a interjeté appel du jugement le 02 décembre 2022 au motif que le juge de l'expropriation a surévalué le montant de l'indemnité de dépossession consécutive à la dépossession des lots n° 2, 173

Y... sur la moitié d'un domaine de 392 hectares à la date de la dépossession ; Considérant en revanche qu'il résulte de bulletins individuels établis par l'administration fiscale en vue de l'assiette de

POUR LA DEPOSSESSION DE DEUX MAISONS ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE 4 PROPRIETES AGRICOLES LOUEES SITUEES DANS LE GOUVERNORAT DE BEJA EN TUNISIE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE

CONDAMNATION DE VEUVE RIBES AINSI QUE LA VALIDATION DE LADITE SAISIE-ARRET; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LES MESURES DE DEPOSSESSION

D'INDEMNITE POUR PERTE DE MATERIEL D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE " CE CHEF DE DEMANDE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EVALUATION DE L'EMPRISE COMME TERRAIN A BATIR "; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEPOSSESSION

: 1° de son droit de propriété ..." ; que Mme X..., qui exploitait à la date de la dépossession le "lot d'agrandissement" n° 41 d'une superficie de 24 hectares 42 ares, a prétendu être propriétaire de

Par arrêt infirmatif partiel du 17 mars 2022, la cour d'appel de Paris a notamment fixé à la somme de 171 236 euros cette l'indemnité totale de dépossession.

AURAIT ETE DECLAREE " BIEN VACANT ", NI NON PLUS QU'IL AIT ETE DEPOSSEDE DE DROITS DANS LA SOCIETE CISCA EN VERTU DESQUELS IL SE SERAIT PORTE AVALISTE DE CETTE SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEPOSSESSION

Le commissaire du gouvernement a proposé une somme totale de 67. 000 euros au titre de l'indemnité de dépossession.

Par jugement du 2 février 2024, le juge de l'expropriation de Seine-Maritime a': - fixé à la somme de 75'447 euros l'indemnité totale de dépossession due par la Sas Cdc à M.

C... avait une mauvaise image de lui liée à des sentiments de honte, de souillure ; qu'il avait présenté une période de dépression, d'auto-mutilation et d'addiction au cannabis ; qu'il n'éprouvait pas

PAS TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI VISE L'APPEL INTERJETE PAR X..., SON MEMOIRE TENDANT A VOIR PORTER L'INDEMNITE AUX CHIFFRES SUIVANTS : INDEMNITE PRINCIPALE DE DEPOSSESSION

W... pour la dépossession des [...] , cadastrée section [...] , à la somme totale de 112 155 euros se décomposant comme suit : indemnité principale 101 050 euros, indemnité pour frais de remploi : 11 105

L'EPFIF a interjeté appel du jugement le 2 décembre 2022 en demandant sa réformation au motif que le juge de l'expropriation a surévalué le montant de l'indemnité de dépossession consécutive à la dépossession

En conséquence, l'indemnité principale de dépossession due à MM. [P] sera de 8'218 euros (= 1'174 m² × 7 euros), le jugement étant infirmé en ce sens.

comportement coléreux, impulsif et humiliant du Docteur X... qui faisait vivre ses employés dans un climat de suspicion et de pression psychologique permanent ce qui avait fini par provoquer chez elle une dépression