Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article L662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code de la sécurité sociale

L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1.

Article 1

—

" Art. 3 er er 1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l’article 1 er 2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice

Article L243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11, une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

Code de la consommation

d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale

Article R613-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

-Sans préjudice du montant minimal prévu, selon les cas, au VIII ou au 1° du VI de l'article R. 613-46-3, les entités de résolution relevant du VII, IX ou X de l'article R. 613-46-3 remplissent une partie de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements

Article 5

—

Toutefois, dans le cas d'envoi tardif de cette déclaration, la cotisation due est celle de la classe correspondant au revenu professionnel de l'intéressé, cette cotisation étant assortie d'une majoration de 3 % payable en même temps qu'elle, hors le cas

Article 4

—

L'employeur qui opte pour cette faculté en informe l'organisme de recouvrement dont il relève par une note annexée au bordereau récapitulatif des cotisations exigibles le 15 du mois suivant cette publication.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations

Article 80

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant les règles suivant lesquelles sera déterminé pour chaque catégorie de risques le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 7 mai 1986 fixant, en application de l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation

Article ANNEXE ART. 9

—

Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par

Article 16

—

Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de

Article 95

—

Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .

Article L643-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

Article D635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à : 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; En cas de période

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

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