Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 7 mai 1986 fixant, en application de l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 11 mai 1986

Légifrance

Texte de l'article

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation d'assurance maladie sur les allocations et pensions de retraite est fixé à 1,5 p. 100 du montant des cotisations précomptées par les organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale sur les arrérages versés par eux au titre de l'exercice concerné. Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet sur les cotisations précomptées sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

3 novembre 2016

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 1991

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Isidore

Chapitre 2. La contribution du droit des pratiques anticoncurrentielles au rééquilibrage de la convention de non-concurrence

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403- Bien qu’ayant pour but essentiel de sauvegarder une concurrence efficace sur le marché, le droit des pratiques anticoncurrentielles n’en est pas moins sans influence sur l’équilibre contractuel, et ce à un double titre.D’une part, le régime juridique de la convention de non-concurrence rend compte d’une contribution à l’équilibre objectif de la convention de non-concurrence assuré par le droit des ententes (Section 1). Il est alors question de concilier l’intérêt du créancier de non-concurrence...