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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc83cdc6046d4767716a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 7 octobre 2019.

Source officielle

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CA

15e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406bc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f8503a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdbd29d56f664b18db76feb

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01493

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Y... a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 7 septembre 2009, six jours seulement après l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 1er septembre, ce qui permet de considérer que la SARL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a46

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

payés afférents * 2 813 euros à titre de frais de déménagement     - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00773

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le jugement, rendu en dernier ressort, constate d'abord que l'employeur ne s'est pas présenté aux audiences de conciliation en raison d'arrêts médicaux et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[R] : 6 061.14 euros - Mme [R] : 7 051.62 euros avec intérêts de droit sur ces sommes à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 4 octobre 2005, avec

Source officielle
CA

11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

demande sera rejetée ; SUR LES INTERETS MORATOIRES Considérant que les créances salariales et assimilées sont productives d'un intérêt au taux légal à compter de la remise à l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7179

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Mme [N] a fait l'objet, après convocation du 25 septembre 2017 et entretien préalable fixé au 3 octobre 2017, d'un licenciement pour faute grave, le 12 octobre2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00114

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[N], ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation qui a abouti à la signature, le 10 septembre 2015, d'un protocole d'accord avec leurs différents partenaires bancaires, dont la société Caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... la somme de 247,34 euros à titre de rappel de salaire outre 24,73 euros au titre des congés-payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b108c0355000835f640

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

professionnelle - débouté Mme [V] [G] de sa demande de publication du jugement - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f020

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Il était convoqué à un nouvel entretien prévu pour le 31 août 2007 auquel il ne pouvait se rendre suite à un accident de travail survenu la veille.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163402d7dbf94c22343ca7d

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

en bureau de conciliation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00322

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

a convoqué l'employeur par lettre recommandé avec avis de réception devant le bureau de conciliation de la juridiction pour la date du 10 décembre 2015 ; qu'en fixant ainsi le point de départ des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6031e37d5b086f1d052efe6c

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

salaire égal', - 336,44 euros au titre des congés payés afférents, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal depuis la réception de la convocation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653219679e4ea48318f5a8a6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R] a notifié à la salariée un avertissement par courrier du 19 juillet 2017 rédigé comme suit: 'Madame, Comme vous le savez, par courrier du 19 mai 2017, le Conciliateur de Justice m'a convoqué pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548324

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 10 août 2020, à un entretien préalable fixé au 25 août 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- dit que les condamnations à caractère salarial porteront au taux légal à compter de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter de la présente décision porteront

Source officielle