AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc83cdc6046d4767716a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 7 octobre 2019.
Source officiellePage 28 sur 927
15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406bc
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'employeur devant le bureau de conciliation.
Source officielle