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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b2

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes éléctorales de la commune du Russey, alors qu'il aurait été inscrit pendant cinq années consécutives au rôle des contributions

Source officielle

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CC

civ2

61372133cd580146773f1d26

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Bignoux alors qu'elle figurerait sur le rôle des contributions

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f4

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd495

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'il serait domicilié dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407dfc

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions, et qu'il rapporte la preuve que les électeurs concernés ne figurent pas au rôle des contributions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdaa3c81c9e8f346d51547f

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

L'article 4 de la loi n°2012-de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a instauré, à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

code confirme que le produit de cette contribution TVTM « correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises » ; qu'en vertu de ces textes, la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101090

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme sa contribution mensuelle à l'entretien de C... Y... , depuis le 14 janvier 2012 ; Attendu qu'après avoir relevé que ni Mme Y... ni M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953862e10863cc658f3e7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CC

civ2

6137218ecd580146773f4c64

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Jean-Marc Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cet électeur ne serait pas personnellement inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd501

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Joseph X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune et ne serait pas inscrit sur les rôles des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032ff

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1995), statuant en matière de distribution par contribution, d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Contestant le mode de calcul de la contribution, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ1

M. Cc/M. Z

6137225bcd580146773fc4d5

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f5477

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

que la contribution de son ex-mari, soit portée à une certaine somme ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales du 17 juin 1988 a rejeté cette demande de contribution paternelle ; qu'un arrêt

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CC

civ2

613721a7cd580146773f5a56

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'un des enfants communs,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00223

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que la juridiction prud'homale avait déjà ordonné le remboursement à Pôle emploi sans prendre en compte la contribution employeur et que le moyen, qui soutient pour la première fois devant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100009

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif fixant la résidence habituelle des enfants au domicile du père, réglementant le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixant le montant de sa contribution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100870

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[S] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel a privé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200355

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

exigences, la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque la mention « incluses contribution

Source officielle