AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720e9cd580146773ef6b2
8 mars 1989
8 mars 1989
décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes éléctorales de la commune du Russey, alors qu'il aurait été inscrit pendant cinq années consécutives au rôle des contributions
Source officiellePage 28 sur 8872
civ2
61372133cd580146773f1d26
26 avril 1990
26 avril 1990
l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Bignoux alors qu'elle figurerait sur le rôle des contributions
Source officielle