Pour la demanderesse, il s'agit d'un contrat de location de véhicules industriels avec chauffeur, le contrat type, pour cette activité, est approuvé par le décret du 17 avril 2002.

X... a conclu avec la société Gadal taxis, le 1er novembre 1996, un contrat de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée limitée

UN PERIMETRE DE 25 KILOMETRES, PENDANT CINQ ANS; QU'HARIN AYANT MIS FIN AU CONTRAT PAR LETTRE DU 31 AOUT 1968, LAUNAY L'A ASSIGNE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSOCIATION; QUE

El X..., qui conduisait depuis 1998 un taxi appartenant à la société Sarava taxis, a conclu avec celle-ci, le 8 mars 1999, un contrat écrit de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois

INTEGREES A UN SERVICE ORGANISE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS, QUE LA SEULE CONTRAINTE QUI RESULTAIT DU CONTRAT ETAIT RELATIVE A LA FIXATION DU LIEU ET DE LA DATE DES CONFERENCES DONT LA TENUE

DE TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES REALISATEURS TRAVAILLANT PAR CONTRAT DE COPRODUCTION OU D'ACHAT DE DROIT A LA COMMANDE MAJORITAIRE OU DE FACONNAGE, ALORS QU'ANTENNE 2, REPUTEE MAITRE D'X...

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

1989), que la société Bourgeois est immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme " entreprise générale de tous travaux de bâtiments " et qu'elle conclut avec des maîtres d'ouvrage des contrats

l'association Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) a assigné le 9 décembre 1997 la société Foncia Franco Suisse aux fins de voir déclarer abusives cinq clauses du contrat-type

Plus subsidiairement, la proposition de la somme de 1 000 € résulte de l'application de l'article 22 du contrat type général et ne constitue pas un aveu de responsabilité.

vainement encore, il est soutenu par Philippe Y... qu'à défaut de convention écrite, les relations entre la société Exapaq Forez et les "sous-traitants" s'inscriraient nécessairement dans le cadre du contrat

N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CONTRAT LUI IMPOSANT DE N'ETABLIR QU'UNE SEULE FACTURE POUR CHAQUE ACHAT, QUE LA BRED, AYANT INFORME MELLE X...

d'une somme d'un certain montant et en dommages-intérêts ; Attendu, qu'après avoir fixé le préjudice matériel subi par la librairie en fonction des limitations de responsabilité incluses dans le contrat

liant les parties ; qu'en l'espèce, si l'article 2 du contrat type de franchise proposé par la société Naturhouse à ses franchisés interdit la vente des produits de la marque Naturhouse par internet,

de l'existence et des conditions du contrat de transport ; que dans le silence de la CMR sur le charge des opérations de chargement c'est le contrat type, issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, qui

en euros de la somme de 5000 DM, l'arrêt retient que le donneur d'ordre, dans le cadre du contrat type "messagerie" a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du Parc national

DANS UN DELAI IMPOSE ET QU'ILS RELEVAIENT DE L'AUTORITE D'UN CHEF DE SECTEUR QUI DIRIGEAIT ET SURVEILLAIT LEUR ACTIVITE, LAQUELLE, SI ELLE ETAIT SATISFAISANTE, POUVAIT DONNER LIEU A L'OCTROI, PREVU AU CONTRAT