Cour de Cassation · soc — 17 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISTRIBUTEURS DE JOURNAUX AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME DE PUBLICITE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS MENTIONNER LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SON APPEL, ALORS QUE, LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DECISIONS DE JUSTICE RAPPELLENT LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES RESULTENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISTRIBUTEURS DE JOURNAUX AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME DE PUBLICITE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR L'URSSAF ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISTRIBUTEURS EN QUESTION AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE, IMPLIQUAIENT UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE LES DISTRIBUTEURS DE JOURNAUX, DONT ELLE A RECONNU, PAR AILLEURS, QU'ILS JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LEUR TRAVAIL, ETAIENT SOUMIS AU "CONTROLE" D'UN CHEF DE SECTEUR SANS PRECISER QUELLE ETAIT L'ETENDUE DE CE CONTROLE ET DE QUELLE MANIERE IL S'EXERCAIT ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LE CHEF DE SECTEUR EXIGEAIT DES DISTRIBUTEURS DES RAPPORTS PERIODIQUES D'ACTIVITE ET POUVAIT EFFECTIVEMENT SURVEILLER L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE CE QUE, REMUNERES SELON UN FORFAIT HEBDOMADAIRE, LES DISTRIBUTEURS DE JOURNAUX DEVAIENT EFFECTUER LEUR MISSION DANS UN DELAI ET UN SECTEUR IMPOSES PAR LA SOCIETE DE PUBLICITE, PUISQU'AUSSI BIEN, QU'IL Y AIT UN LIEN DE SUBORDINATION OU NON, ENTRE L'ENTREPRISE ET SES AGENTS, DONT LA REMUNERATION PEUT, DANS TOUS LES CAS, CONSISTER EN UN FORFAIT HEBDOMADAIRE, LA NATURE DE L'ACTIVITE ET LE NOMBRE DES DISTRIBUTEURS EXIGENT QUE CES DERNIERS EFFECTUENT LEUR TRAVAIL DANS UN TEMPS ET UN SECTEUR DETERMINES PAR LA SOCIETE CHARGEE DE LA DIFFUSION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES DISTRIBUTEURS DE JOURNAUX EN CAUSE DEVAIENT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, RAPPELEES DANS UN "TABLEAU DE DISTRIBUTION" SIGNE PAR EUX, DIFFUSER UN NOMBRE DETERMINE DE JOURNAUX DANS LE SECTEUR DE LA VILLE QUI LEUR ETAIT FIXE DANS UN DELAI IMPOSE ET QU'ILS RELEVAIENT DE L'AUTORITE D'UN CHEF DE SECTEUR QUI DIRIGEAIT ET SURVEILLAIT LEUR ACTIVITE, LAQUELLE, SI ELLE ETAIT SATISFAISANTE, POUVAIT DONNER LIEU A L'OCTROI, PREVU AU CONTRAT TYPE, D'UNE PRIME DE "TRAVAIL BIEN FAIT" EN PLUS DE LA SOMME FORFAITAIRE ATTRIBUEE A TITRE PRINCIPAL, LAQUELLE FIXEE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE ETAIT ASSIMILABLE A UN SALAIRE ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS, D'AILLEURS NON CONTESTEES EN FAIT, QUI ETAIENT SUFFISANTES POUR FAIRE RESSORTIR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE POURSUIVI DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET SELON LES DIRECTIVES IMPOSEES PAR ELLE, DONT L'EXECUTION FAISAIT L'OBJET D'UN CONTROLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT VALABLEMENT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MEME SI LA NATURE DU TRAVAIL IMPLIQUAIT UNE CERTAINE LIBERTE DANS SON EXECUTION ;



 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.