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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11070

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

(la société Adecco ou son prestataire), laissant apparaître que le contrat de mission de M.

Source officielle

Page 28 sur 5237

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10319

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

W... en requalification de contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée avec la société Air France et ses prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme W... indique avoir été engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01525

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L.124-2-2, alinéa 2, ancien du Code du travail, applicable au contrat de mission conclu avec l'appelant le 23 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a3

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

. ******* Après avoir été mis à disposition de la société BOSCH BRAKING SYSTEMS par la société MANPOWER FRANCE dans le cadre de divers contrats de mission de salarié intérimaire, Abdelkarim X... a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10145

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

demande d'annulation du licenciement et de réintégration aux motifs que l'employeur n'avait fait qu'user de son droit de ne pas renouveler le dernier d'une série de contrats de mission et de contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd782

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Ces missions feront toutes l'objet de contrats de mission temporaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab6

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... avait bien été engagé régulièrement par contrat de mission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e8

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

L'examen détaillé des contrats de mission produits révèle que jusqu'au 3 mars 2000 l'entreprise utilisatrice désignée dans les contrats de mission n'était pas exclusivement VALEO, mais le plus souvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01378

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

énoncé au contrat de mission a pour point de départ le terme de ce contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat, et que le salarié est en droit, lorsque la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6ebb807dfe813d296ba

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Monsieur [C] sollicite la fixation de sa créance au passif de la procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; -constater la rupture anticipée des contrats de mission successifs à l'initiative

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db0

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... a travaillé pour la société Valentin traiteur dans le cadre de différents contrats de mission conclus avec la société Vedior Bis ; qu'il a été engagé par la société Valentin traiteur le 30 mai 2001

Source officielle
CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de travail, dit "contrat de mission " entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire'; L'article L 1251-16 du Code du Travail qui dispose : « Le contrat de mission

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dans tous ses contrats de mission et l'accident du travail de ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M], - ordonné la requalification des contrats de mission de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5279

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

aux mentions obligatoires du contrat de mission, dire que la fausseté des cas de recours au contrat de mission ou le recours à l'intérim pour pourvoir durablement un poste permanent au sein de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10772

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire se rapportant aux périodes écoulées entre deux contrats de mission et des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; -constater la rupture anticipée des contrats de mission successifs à l'initiative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; -constater la rupture anticipée des contrats de mission successifs à l'initiative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616273fd7705f25f43643fb8

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Monsieur [V] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE contre la SAS SMURFIT KAPPA FRANCE en demandant une indemnité de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle