AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6616d91563271232b2e4c3fd
4 avril 2024
4 avril 2024
justice du 25 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5000 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePage 28 sur 5092
PCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06dc
3 janvier 2024
3 janvier 2024
du 30 mars 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 541,25 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielle