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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91563271232b2e4c3fd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

justice du 25 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5000 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06dc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

du 30 mars 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 541,25 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970614f74364d4a5c8621d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 30 avril 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 19980 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970614f74364d4a5c86228

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1321,95 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c862b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 13 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 35678,27 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061af74364d4a5c862da

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 14 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2072,43 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745b9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

En l'espèce, il appartient à Monsieur [L] de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société APOLLO CAPITAL PARTNERS GMBH (dite ACP), étant précisé et non contesté qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

des commettantes et les régularisations portées en ligne7B des déclarationsCA3, d'autre part, le chiffre d'affaires correspondant à la refacturation de prestations et frais annexes prévus par les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b020

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

PICARDIE RECUP en qualité de technico commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2001, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) le contrat pluriannuel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dfcdc6046d4708acf3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

tasse, ne crée pas d'obligation pour elle et que la clause limitative de responsabilité est valable, la validation du certificat d'inspection biologique ne constituant pas l'obligation essentielle d'un contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201387f05edb385fb2ab83

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

11 et 13 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 9 300 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00642

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

Attendu qu'il convient de nommer la SCP ZONINO-ERCOLI, huissiers de justice, aux fins de constat et contrôle des mesures ordonnées» ; 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aac5c9d5768f5969d8c5

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du 18 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 950 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e0c91e3bdd7a88e461

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

20 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 678,86 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f6bbc3a9d5adc26061f0b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

au titre des contrats d’assurance liés à l’association SOCATA ont été calculées au taux de 15% alors que ces contrats étaient commissionnés (…) à 5%. » et qu'« après rectification, la valeur théorique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'en retenant que Mmes X... avaient "la possibilité absolue d'exercer un recours effectif… en cours d'exécution du contrat

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b72e

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

PHARMACIE CAP 3000, distributeur agréé de la société PIERRE FABRE, a souhaité vendre des produits de cette dernière sur internet et a fait appel à elle-même, d'où la conclusion d'un contrat de commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00035

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Packard Bell Iberia et Packard Bell Angers par des contrats de commission de transport distincts de celui de prestation logistique, de sorte que la société Packard Bell BV ne pouvait pas être tenue pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616396485fe465b53b77f528

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

[R] , rejetait cette dernière demande : '(') (d'après ton contrat ) la commission mensuelle variable est calculée sur le chiffre d'affaires réalisé par toi et (ton) équipe au cours du mois.

Source officielle