effectuées par un employé et que dès lors, l'employeur aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise avant d'utiliser le dispositif litigieux pour vérifier si le salarié procédait à des consultations

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner le transfert de propriété à son profit et l'annulation de la vente consentie à M.

par ce dernier dans le colloque médico-administratif et dans le rapport d'enquête versés au dossier qu'il avait été invité à consulter ; qu'en considérant que la caisse ne pouvait modifier la date de

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 novembre 1991 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et

sur ce projet ; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait de la direction générale de la société GDF Suez, exigeait, pour

sur ce projet ; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait de la direction générale de la société GDF Suez, exigeait, pour

et dont le bureau a eu connaissance, ventilé par nationalité et consulat de demande ; 2) le nombre de décisions prises par les consulats, ventilé par nationalité et par consulat ; 3) le délai moyen d’

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

[Z] [H] et la [1] coupables pour conduite d'un véhicule de transport routier et de personnes ou de marchandises sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe, alors : « 3°/ que la charge

rendre régulièrement visite dans sa maison de retraite, [la salariée] n'a pu manquer de constater le caractère « anormal », selon son propre aveu, des retraits en espèce enregistrés au débit, elle n'a

." ; que, contrairement à ce que soutient l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Paris, ces dispositions imposent la consultation de la commission de réforme susévoquée dans tous les cas

de la version informatique de son dossier médical, afin d'avoir accès plus spécifiquement à un certificat médical, lui-même rédigé initialement sur ordinateur lors d'une de ses consultations dans le service

Il est obligatoirement informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ( ...)" ; Considérant que M.

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation obligatoire du conseil municipal pour

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets d'une consultation non obligatoire

ne court qu'à compter de cette communication ; que tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de la base de données prévue à l'article L. 2323-

qu'il ne semble pas toutefois que le freinage ait été la cause de l'accident ; qu'il précise qu'en effet, dans ce cas, le conducteur aurait sans aucun doute cherché à jeter son véhicule sur le talus en

La cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'activité de la société de fait était la dermatologie, comprenant d'une part les consultations de dermatologie