Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633969
- Date
- 9 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets d'une consultation non obligatoire - Composition de l'organisme consulatif - Centre technique industriel. | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Centres techniques industriels - Création de taxes parafiscales.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 9 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633969
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel